Nous sommes très déçus de la décision rendue par la Cour suprême du Canada aujourd'hui. Le plus haut tribunal du pays a toutefois reconnu que les cotisations au régime de retraite faites par les fonctionnaires, d'une valeur approximative de 12 milliards de dollars ou 42,2 %, avaient grandement contribué à réduire la dette nationale lorsque le gouvernement s'est approprié l'excédent des caisses de retraite.

« Lorsqu’il s’agit d’accéder à des prestations d’urgence essentielles, la population canadienne s’attend à un service de première qualité. Privatiser un centre d’appels, ça ouvre la porte aux bris de communication, ça enfreint la vie privée et ça suscite la frustration des gens qui ont besoin d’une aide urgente. » -- Marc Brière, président national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt.

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre la contestation judiciaire de l’AFPC concernant l’ancienne loi d’exécution du budget des conservateurs (loi C-10), qui imposait une réduction des salaires déjà négociés pour les fonctionnaires fédéraux.

Selon le syndicat, la loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).

À la suite d’une conférence préparatoire tenue la semaine dernière auprès de la Cour, la nouvelle date d’audience pour notre requête en injonction au sujet du projet de loi C-59 a été fixée au 1er et 2 mars 2016.