À la suite d’une conférence préparatoire tenue la semaine dernière auprès de la Cour, la nouvelle date d’audience pour notre requête en injonction au sujet du projet de loi C-59 a été fixée au 1er et 2 mars 2016.
Pour permettre au gouvernement libéral nouvellement élu de respecter l’une de ses promesses électorales – ne pas exercer les pouvoirs que lui confère C-59 –, les parties ont convenu d’ajourner l’audience. Rappelons que cette loi, adoptée par les conservateurs, autorise le gouvernement à changer unilatéralement les dispositions des conventions collectives des fonctionnaires fédéraux et à contourner le processus de négociation collective.
La Cour a ordonné au gouvernement de donner cinq jours d’avis avant d’apporter toute modification au régime d’ici l’audience. Par conséquent, nous pourrions retourner plus tôt devant le juge, si nécessaire.
Le 10 août dernier, l’AFPC a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de l’Ontario afin d’obtenir une injonction à l’égard des parties du projet de loi d’exécution du budget de 2015 qui autorisent le Conseil du Trésor à retirer du processus de négociation les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives. Le syndicat veut ainsi prévenir toute modification unilatérale au régime pendant qu’il conteste le projet de loi devant les tribunaux.
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