Il est de la plus haute importance, dans la procédure de règlement des griefs, de bien remplir une formule de présentation d'un grief et une formule de transmission. Ces deux formules servent à bien identifier la plaignante ou le plaignant et le ministère concerné, à faire savoir si le Syndicat assure la représentation, et à établir que le grief a été présenté et transmis dans les délais prescrits. En outre, la formule de présentation d'un grief expose les motifs du grief et précise le redressement que demande la plaignante ou le plaignant pour obtenir satisfaction.
Par conséquent, il est très important de bien remplir ces formules, et surtout la zone du redressement demandé de la formule de présentation d'un grief, vu que le grief fixe les conditions dans lesquelles la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral peut être compétente si le grief est renvoyé à l'arbitrage. En outre, le président de la Commission ne peut, en accueillant le grief, accorder un redressement supérieur à celui demandé par la plaignante ou le plaignant.
Par conséquent, nous allons maintenant examiner ces formules en détail. Tandis que l’ARC a créé ses propres formulaires de grief, nous demandons que vous utilisiez ceux qui ont été créés par le SEI.
Formule de présentation d’un grief
Généralités :
- Les renseignements concernant le grief doivent être écrits lisiblement en lettres d'imprimerie ou dactylographiés.
- Le numéro de grief attribué par l’Agence doit être transcrit dans la zone « de référence ».
Section 1(A) :
- Il faut inclure les numéros de téléphone complets, à domicile et au travail, du plaignant afin de donner aux représentants suffisamment de renseignements pour communiquer avec lui.
Section 1(B) :
- Dans la zone de l' « Énoncé du grief », il est recommandé d'écrire un énoncé bref et concis de la nature du grief du plaignant. N'essayez pas de tout expliquer et ne donnez pas vos arguments dans cette zone. Gardez vos arguments pour l'audition du grief. L'énoncé doit, cependant, renfermer suffisamment d'information pour permettre aux représentants au grief et à l'employeur de bien cerner le problème.
- Si nécessaire, il faut également écrire dans cette zone un bref énoncé demandant une consultation, vu que la consultation n'est pas automatique. En plus de cette demande écrite de consultation, le représentant syndical à chaque palier doit confirmer avec son homologue du ministère une date fixée pour la consultation. Comme nous l'avons déjà vu au module 1, l'Alliance a le droit de consulter l'employeur au sujet des griefs. Cela ne signifie pas, cependant, que la ou le fonctionnaire ou la plaignante ou le plaignant lui-même a droit à la consultation. Par conséquent, il est très possible que la plaignante ou le plaignant ne soit pas autorisé à assister à l'audition du grief, mais il arrive très souvent que l'employeur permette au plaignant d'assister aux auditions locales de griefs. Vous trouverez, cependant, que les plaignants sont rarement présents aux auditions de grief du troisième ou du dernier palier.
Section 1(C) :
- En décidant du redressement demandé, la plaignante ou le plaignant et son représentant doivent garder à l'esprit le principe suivant :
Les mesures correctives demandées, s'ils sont accordées, doivent mettre la plaignante ou le plaignant dans la situation où il / elle aurait été si l'incident ne s'était pas produit. Ainsi, il faut toujours inclure ‘réparation complète’ ou ‘être dédommagé intégralement’ dans les mesures correctives.
Par conséquent, la zone « Redressement demandé » doit comprendre un énoncé détaillé de tous les redressements demandés par la plaignante ou le plaignant. Dans l'exemple illustré, il ne serait pas suffisant de demander de rescinder la décision de l'employeur. Nous devons veiller à ce que, en plus de ce redressement, la plaignante ou le plaignant soit remboursée de la rémunération et des avantages perdus et que les dossiers de discipline soient retirés et détruits. Rappelez-vous ‑ et nous l'avons déjà vu ‑ si un grief de cette nature est admis à l'arbitrage, l'arbitre ne peut accorder de redressement supérieur à celui demandé par la plaignante ou le plaignant.
Section 2 :
- Lorsqu'un grief a trait à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, le délégué syndical doit apposer sa signature dans cette zone au nom de l'agent négociateur, c'est‑à-dire l'AFPC, avant que le grief ne soit officiellement reconnu. De même, dans les cas où le grief n'a pas trait à la convention collective ou à une décision arbitrale, mais où le délégué syndical au nom de l'AFPC a accepté de représenter la plaignante ou le plaignant, le délégué syndical doit quand même apposer sa signature dans cette zone.
Section 3 :
- Le superviseur immédiat de la plaignante ou du plaignant ou le fonctionnaire responsable local doit remplir cette section dès la présentation du grief au premier palier.
Cette zone de la formule constitue aussi un récépissé attestant que le grief a été présenté dans les délais prescrits. Dans les cas où un grief est présenté après les délais, le superviseur doit quand même le signer pour en accuser réception et signifier la date de présentation.
Distribution :
- La Formule de présentation d'un grief est une formule en cinq copies avec carbones intercalaires. Sur présentation au superviseur immédiat et accusé de réception de la part de ce dernier, les copies 1 et 2 doivent être remises au superviseur, les copies 3 et 4 conservées par le représentant et la copie 5 remise au plaignant.
Formule de transmission des griefs
Généralités :
- Les renseignements concernant le grief doivent être écrits lisiblement en lettres d'imprimerie ou dactylographiés.
- Le numéro de grief attribué par l’Agence doit être transcrit dans la zone « No de référence ».
Section 1 :
- Il faut mettre un «X » dans la case appropriée afin de préciser à quel palier le grief est transmis. Rappelez-vous qu'un grief de classification et un grief de licenciement ou de rétrogradation vont directement au dernier palier.
Section 2 :
- Encore une fois, le représentant de l'agent négociateur, le délégué syndical, doit apposer sa signature ici si le grief concerne la convention collective ou une décision arbitrale ou s'il s'agit d'un autre grief où la plaignante ou le plaignant doit être représenté par le Syndicat.
Section 3 :
- Encore une fois, cette section doit être remplie par le superviseur immédiat ou le fonctionnaire responsable local de la transmission du grief et elle sert de récépissé pour indiquer que le grief a été transmis dans les délais prescrits. Dans les cas où la transmission a lieu après les délais, le superviseur doit quand même apposer sa signature en guise d'accusé de réception et pour signifier la date de présentation.
Distribution :
- La formule de présentation des griefs est une formule en trois copies avec carbones intercalaires. Sur présentation au superviseur immédiat et signature du récépissé par ce dernier, la copie 1 (copie de l’Agence) est remise au superviseur, la copie 2 est conservée par le représentant et la copie 3 est remise à la plaignante ou au plaignant.
Faites l'exercice suivant avec le document 4.1
Denis Peyton, agent de contact du recouvrement SP-04 au bureau des services fiscaux de Toronto Nord, vous approche et souhaite déposer un grief. Il vous informe que la semaine dernière, il a fait des heures supplémentaires en soirée et qu'on lui a refusé l'indemnité de repas et qu'il veut déposer un grief.
M. Peyton réside au 100, rue Water, Mississauga, M5J 2B0 et son numéro de téléphone au travail est le (416) 973-8000 et son numéro de cellulaire est le 473-1234.
1) Revoir l'article 28.08 de la convention collective.
28.08 Repas
- L’employé qui effectue trois (3) heures supplémentaires ou plus juste avant ou juste après les heures de travail prévues à son horaire reçoit un remboursement de douze dollars (12,00 $) pour un (1) repas, sauf si le repas est fourni gratuitement.
- L’employé qui effectue quatre (4) heures supplémentaires ou plus qui se prolongent sans interruption après la période mentionnée en a) ci-dessus reçoit un remboursement de douze dollars (12,00 $) pour chaque période de quatre (4) heures supplémentaires de travail, sauf si les repas sont fournis gratuitement.
- Une période payée raisonnable, déterminée par l’Employeur, est accordée à l’employé pour lui permettre de prendre une pause-repas à son lieu de travail ou dans un lieu adjacent. Pour plus de clarté, cette pause-repas est comprise dans les heures mentionnées aux alinéas a) et b) ci-dessus.
- Les indemnités de repas en vertu du présent paragraphe ne s’appliquent pas :
- à l’employé en voyage qui a droit au remboursement de ses frais de logement ou de repas; ou
- à l’employé qui a obtenu l'autorisation de travailler à sa résidence ou à un autre endroit avec l’accord de l'employeur.
2) Quels sont les éléments que vous devez confirmer auprès du chef d'équipe de M. Peyton avant d'aller de l'avant avec un grief ?
3) Après avoir confirmé les éléments de la question 2, veuillez remplir les sections A, B et C du formulaire de présentation d'un grief et indiquer les points de la section A pour lesquels vous avez besoin de plus d'informations afin de remplir le formulaire.
Veuillez accéder au site web du SEI https://www.ute-sei.org/fr pour utiliser la FORMULE VIERGE DE PRÉSENTATION D'UN GRIEF (Sous l’onglet « POUR SECTION LOCALES », sélectionner « BOÎTE À OUTILS – Formules de grief » https://www.ute-sei.org/fr/pour-sections-locales/boite-outils-formules-de-grief
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