MODULE III - Secteurs de compétence

Au dernier module, nous avons étudié les diverses catégories de griefs et avons appris que la procédure de règlement des griefs et le nombre de paliers diffèrent avec les types de griefs.  Dans ce module, nous examinerons encore une fois chaque catégorie de grief et discuterons du niveau de l'organisation (c.-à-d. section locale, VPR, Bureau national ou AFPC) qui est responsable de la représentation aux divers paliers de la procédure de règlement des griefs.

Procédures de règlement des griefs à quatre paliers

Les griefs de relations de travail, les griefs relatifs à la convention collective ou à une décision arbitrale et les griefs de discipline font tous l'objet d'une procédure de règlement des griefs à quatre (4) paliers.  Le premier palier de ces procédures de règlement des griefs est la responsabilité de la section locale, et la représentation y est habituellement assurée par le délégué syndical dans le secteur de travail.  La consultation à ce niveau se fait avec le représentant de la direction qui a le pouvoir délégué en tant que premier palier de la procédure de règlement des griefs.  La consultation à ce palier a normalement lieu avec le gestionnaire ou le directeur adjoint.

Le deuxième palier est aussi du ressort de la section locale, et la représentation y est normalement assurée par le délégué syndical sur place ou le délégué en chef ou principal.  La consultation à ce palier a normalement lieu avec le directeur.

La représentation au troisième palier est assurée par le vice-président régional de qui relève la section locale et la consultation a lieu avec le Sous-commissaire régional.

La représentation au quatrième et dernier palier est la responsabilité des agent-e-s des relations de travail du Bureau national.  À ce palier, la consultation a lieu avec les agent-e-s des relations de travail de l'Administration centrale du ministère ou avec le Sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines.

Enfin, lorsqu'un grief peut être renvoyé à l'arbitrage, la Section des griefs et de l'arbitrage de l'AFPC représente la plaignante ou le plaignant devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral si l'AFPC autorise le renvoi du grief à l'arbitrage.

Griefs de relations de travail

Griefs concernant la convention collective ou une décision arbitrale

Griefs concernant une mesure disciplinaire

Processus de règlement des griefs à trois paliers

Le processus de règlement des griefs contestant les Politiques de l'ARC est un processus à trois paliers. La représentation au premier palier est la responsabilité de la section locale et elle est normalement assurée par le ou la délégué-e syndical-e en chef/principale ou le / la délégué-e syndical-e en chef/principal devant le gestionnaire local de l’ARC autorisé en tant que premier palier dans l’une ou l’autre de ces procédures.

Le deuxième palier de ces procédures est la responsabilité du Bureau national du SEI. La représentation à ce palier est assurée par les agents des relations de travail du SEI et il y a des consultations avec le directeur général, Relations de travail et rémunération. Le troisième palier de ces procédures est la responsabilité, encore une fois, de l’agent des relations de travail du SEI au Bureau national, qui présente ces griefs devant le Comité d’examen conjoint.

La Section de la représentation de l’AFPC se charge de soumettre les griefs à la révision d’un tiers indépendant.

Procédure de règlement des griefs concernant une politique de l’ARC.

Procédure de règlement des griefs collectifs

Procédure de règlement des griefs à un seul palier

La procédure de règlement des griefs de classification, de description de travail et la procédure de règlement des griefs de licenciement et de rétrogradation sont toutes des procédures à un seul palier.  Dans tous les cas, les griefs sont présentés directement au dernier palier.  Alors qu'il incombe au délégué syndical d'aider la plaignante ou le plaignant à préparer la Formule de présentation d'un grief, il n'y a pas de consultation au niveau local.  Plutôt, après avoir présenté le grief au superviseur immédiat du plaignant, le délégué syndical doit veiller à ce que la formule du grief et les documents connexes soient transmis immédiatement au Bureau national du SEI.

Pour les griefs de licenciement et de rétrogradation, la représentation au dernier palier est la responsabilité des agents des relations du travail du Bureau national du SEI, et la consultation à ce palier a lieu avec l'agent des relations de travail de l'Administration centrale du ministère ou avec le sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines.  Lorsque le grief est renvoyé à l'arbitrage, si l'AFPC approuve le renvoi du grief, elle assure la représentation par l'entremise de la Section des griefs et de l'arbitrage.

Pour ce qui est des griefs de classification, le rôle du délégué syndical est d'aider la plaignante ou le plaignant à préparer le grief, en veillant à ce que le grief soit présenté au superviseur immédiat du plaignant et à ce que la formule du grief et les documents connexes soient transmis immédiatement au Bureau national du SEI.  Sur réception de ces renseignements sur le grief, l'agent des relations du travail du SEI les examine pour vérifier que le dossier est complet et les réachemine à la Section de la classification de l'AFPC.  Là, un agent de classification examine le dossier du grief et recommande s'il y a lieu d'aller de l'avant ou de retirer le grief.  Si l'AFPC approuve le grief, l'agent de classification de l'Alliance assure la représentation nécessaire devant le Comité d'examen des griefs de classification.

Les griefs liés à la description de travail peuvent être arbitrés par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) et les tribunaux fédéraux. 

Le grief sera rejeté :

• si le délai n'est pas respecté (grief non présenté dans le délai prévu de 25 jours ouvrables);
• s'il est irrecevable (l'employé n'occupait pas le poste sur une base officielle ou intérimaire au moment où le problème concernant la description de travail a été constaté);
• si l'employé ne fait pas connaître clairement ses intentions par écrit à un gestionnaire autorisé de l'ARC;
• s'il n'est pas approuvé ou représenté par l'agent négociateur (employé syndiqué).

Comme il en a été question dans le dernier module, la procédure liée aux griefs collectifs est un processus de règlement des griefs en trois paliers qui prévoit le recours à l’arbitrage. Le premier palier relève de la section locale. Comme première étape de la procédure de grief, la consultation à ce palier a lieu avec le directeur investi du pouvoir délégué.

Le deuxième palier relève du VPR et la consultation a lieu avec le sous-commissaire régional. Le dernier palier relève de l’agent-e des relations de travail du Bureau national en consultation avec le sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines. L’AFPC assure la représentation dans les cas où le grief est renvoyé à l’arbitrage.

Tel qu’il en a aussi été question, la procédure liée aux griefs de principe est un processus comptant un seul palier suivi du droit à l’arbitrage. L’agent-e des relations de travail du Bureau national se charge de la représentation au dernier palier. À ce palier, la consultation a lieu avec le sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines de l’Agence.

Si le grief est renvoyé à l’arbitrage, la Section des griefs et de l’arbitrage assure la représentation dans la mesure où l’AFPC a autorisé le renvoi à l’arbitrage.

Maintenant que nous avons vu la loi concernant la procédure de règlement des griefs, les diverses catégories de griefs et les paliers de grief et secteurs de compétence, dans le prochain module, nous analyserons la formule de présentation d'un grief et la formule de transmission afin de veiller à ce qu'elles soient toujours bien remplies.

Griefs de classification

Griefs concernant un licenciement ou une rétrogradation.

 Griefs de description de travail

Griefs de principe

Document connexe : 3.1 Niveaux de griefs