27.1 EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DES SERVICES ESSENTIELS
- Les employées et les employés des services essentiels qui travaillent sur les lieux de travail lorsque leur groupe de négociation est en grève doivent contribuer au fonds de la section locale vingt-cinq pour cent (25%) de leur salaire net qu'ils ont reçu pendant la période de grève.
- Les employées et les employés des services essentiels qui ne respectent pas le Règlement sont en contravention des présents Statuts et sont sujets à des mesures disciplinaires conformément aux Statuts Règlements.
- Les employées et employés des services essentiels qui font la preuve du versement de vingt-cinq pour cent (25 %) de leur salaire au Fonds national ou régional de l’AFPC pour alléger les difficultés sont exemptés de l’application du présent Règlement.
27.2 POSTES EXCLUS
Les membres qui occupent des postes Directoriaux ou Confidentiels exclus sur une base temporaire, doivent abandonner leurs postes syndicaux jusqu’au temps ou ces membres retournent à un poste de l’unité de négociation du SEI.
Adopté mars 1993 / Amendé décembre 1996 / Amendé décembre 2001 / Amendé juillet 2002 / Amendé septembre 2007 / Amendé juin 2011 / Amendé juillet 2011 /