Le SEI-AFPC a entamé des recours juridiques pour demander réparation au nom des membres qui ont subi des pertes en raison d'un transfert de pension du gouvernement de l'Ontario à l'ARC.
L’AFPC salue la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’approuver l’entente de règlement dans le cadre du recours collectif impliquant les fonctionnaires qui ont dû payer des frais plus élevés pour le transfert de leur régime de retraite lorsqu’ils sont passés de la fonction publique ontarienne à l’Agence du revenu du Canada.
Vous trouverez sur cette page des renseignements supplémentaires et des liens vers l’entente de règlement et l’ordonnance de la Cour.
Depuis le dernier rapport, le suivi des deux points ci-dessous reste à faire :
RATVP DE l’ONTARIO – Une contestation judiciaire au sujet des problèmes de pension de certains membres de la RATVP en Ontario a été renvoyée aux Services juridiques de l’AFPC. Les Services juridiques de l’AFPC ont examiné la situation, et ils prennent les mesures qui s’imposent. Nous vous tiendrons au courant. (Il n’y a aucune autre information pour le moment.)
Bonne nouvelle : un règlement a été conclu dans le cadre du recours collectif impliquant des fonctionnaires qui ont dû payer des frais plus élevés pour le transfert de leur régime de retraite lorsqu’ils sont passés de la fonction publique ontarienne à l’Agence du revenu du Canada, une action en justice que l’AFPC a appuyée dès le début.
