Projet de loi C-59

OTTAWA, le 15 mai 2015 /CNW/ - Les 18 syndicats de la fonction publique fédérale se sont réunis plut tôt cette semaine pour décider de leur prochaine action contre le dépôt de la Section 20 du Projet de loi C-59, la Loi d'exécution du budget, qui donne au gouvernement le pouvoir de modifier unilatéralement les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives des employés de la fonction publique centrale.

Le gouvernement vient de déposer le projet de Loi d’exécution du budget (C-59), qui menace le droit à la négociation collective dans la fonction publique fédérale.

La nouvelle loi autorisera le Conseil du Trésor à abolir les congés de maladie des fonctionnaires, pour leur imposer un régime d'invalidité de courte et de longue durée hors du cadre des conventions collectives. Ainsi, le C-59 contournera la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et passera outre aux négociations en cours.

Suite au dépôt du projet de loi C-59, l’AFPC a décidé de boycotter la séance de négociation prévue cette semaine, une décision qui a beaucoup été commentée dans les médias. Le C-59, qui constitue une attaque directe contre le droit à la négociation collective et qui permet au gouvernement de modifier unilatéralement le régime de congés de maladie des fonctionnaires fédéraux, ne s’applique pas à l’ARC. D’ailleurs, l’Agence n’a fait aucune proposition concernant les congés de maladie au cours de la présente ronde de négociation.