Projet de loi C-10

La Cour d’appel de l’Ontario a statué : la Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des fonctionnaires fédéraux. Ce jugement confirme donc celui rendu précédemment par la Cour supérieure de l’Ontario.

Adopté en 2009, sous les conservateurs, la C-10 réduit les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.

La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre la contestation judiciaire de l’AFPC concernant l’ancienne loi d’exécution du budget des conservateurs (loi C-10), qui imposait une réduction des salaires déjà négociés pour les fonctionnaires fédéraux.

Selon le syndicat, la loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).

Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) – L’AFPC interjette appel

En 2009, l’AFPC a contesté la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses, qui a invalidé les conventions collectives en cours à la fonction publique fédérale et revu à la baisse les taux de rémunération négociés pour la durée de la période d’austérité.

La Cour supérieure de l’Ontario a entendu l’affaire en octobre et novembre 2013, pour la rejeter en février dernier.