Règlement d'un recours collectif : Transfert de pensions fédérales dans le cadre du processus de réforme de l'Administration de la taxe sur les ventes de l'Ontario
Bonne nouvelle : un règlement a été conclu dans le cadre du recours collectif impliquant des fonctionnaires qui ont dû payer des frais plus élevés pour le transfert de leur régime de retraite lorsqu’ils sont passés de la fonction publique ontarienne à l’Agence du revenu du Canada, une action en justice que l’AFPC a appuyée dès le début.