Modifications des statuts
Recommandation No. 1
Statut actuel 3 Membres
MEMBRES
Article 1
Tout membre en règle de l'AFPC, employé par l’Agence du revenu du Canada (ARC), est éligible à devenir un membre du SEI.
Article 2
Le SEI peut, par décision du Conseil exécutif, du Congrès, ou sur proposition d'une section locale approuvée par le Conseil exécutif, conférer la qualité de membre honoraire du SEI à toute personne jugée digne de mériter cette distinction mais qui n'est pas admissible à la qualité de membre, tel qu'énoncé au Statut 3, article 1.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de payer de cotisations et n'ont pas le droit de vote aux réunions, ni le droit d'occuper un poste au sein du SEI, mais ils bénéficient de tous les autres droits et privilèges de la qualité de membre du présent SEI.
Article 3
Le SEI peut, par décision du Conseil exécutif, du Congrès, ou sur proposition d'une section locale acceptée par le Conseil exécutif, conférer la qualité de membre à vie à tout membre ou ancien membre qui, par son dévouement personnel au sein du SEI, a rendu des services exemplaires aux membres du SEI.
Les membres à vie ne sont pas tenus de payer de cotisations, mais ils bénéficient de tous les droits et privilèges attachés à la qualité de membre du SEI. À l’exception des membres à vie qui ne sont pas membres conformément au Statut 3, article 1. Ils n’ont pas le droit de vote aux assemblées, ni le droit d'occuper un poste au sein du SEI.
Changements proposés
MEMBRES
Article 1 Membre
Tout membre en règle de l'AFPC, employé par l’Agence du revenu du Canada (ARC), est éligible à devenir un membre du SEI.
Article 2 Membre honoraire
Le SEI peut, par décision du Conseil exécutif, du Congrès, ou sur proposition d'une section locale approuvée par le Conseil exécutif, conférer la qualité de membre honoraire du SEI à toute personne jugée digne de mériter cette distinction mais qui n'est pas admissible à la qualité de membre, tel qu'énoncé au Statut 3, article 1.
Les membres honoraires ne sont pas tenus de payer de cotisations et n'ont pas le droit de vote aux réunions, ni le droit d'occuper un poste au sein du SEI, mais ils bénéficient de tous les autres droits et privilèges de la qualité de membre du présent SEI.
Article 3 Membre à vie
Le SEI peut, par décision du Conseil exécutif, du Congrès, ou sur proposition d'une section locale acceptée par le Conseil exécutif, conférer la qualité de membre à vie à tout membre ou ancien membre qui, par son dévouement personnel au sein du SEI, a rendu des services exemplaires aux membres du SEI.
Les membres à vie ne sont pas tenus de payer de cotisations, mais ils bénéficient de tous les droits et privilèges attachés à la qualité de membre du SEI. À l’exception des Les membres à vie qui ne sont pas membres conformément au Statut 3, article 1. Ils n'ont pas le droit de vote aux assemblées, ni le droit d'occuper un poste au sein du SEI.
Recommandation No. 2 - Anglais seulement
Statut actuel 6 Article 7
Section 7
Each Local shall hold an Annual General Meeting for the purpose of receiving annual reports from its officers and considering such other business as may be required by its By-Laws, and other business as may be properly considered at that time.
Changement proposé
Section 7
Each Local shall hold an Annual General Meeting for the purpose of receiving annual reports from its officers and considering such other business as may be required by its By-Laws, and other business as may be properly considered at that time.
Recommandation No. 3
Statut actuel 7 Article 1 (2) (e)
(e) approve all expenditures of UTE. Notwithstanding any other By-Law and Regulations when any expenditure in excess of the adopted budgeted amounts is to be funded from the surplus, a two-thirds (2/3) majority vote of the Executive Council is required;
Changements proposés
(e) approve all expenditures of UTE. Notwithstanding any other By-Law and Regulations, when any expenditure in excess of the adopted budgeted amounts is to be funded from the surplus, a two-thirds (2/3) majority vote of the Executive Council is required;
(e) approuve toutes les dépenses du SEI. Nonobstant tout autre statut et règlement, lorsqu’une dépense excède les montants budgétisés adoptés et qu'elle doit être payée à même le surplus, un vote majoritaire des deux tiers (2\3) des membres du Conseil exécutif est requis;
Recommandation No. 4
Statut actuel 9
CONGRÈS
Article 1
Sous réserve de la limitation de l’article 3, le congrès est l’instance suprême du SEI.
Article 2
Le congrès du SEI a lieu la troisième année civile qui suit le dernier congrès. Il a lieu à une date conforme aux dispositions des Statuts de l'AFPC.
Article 3
Seul le Conseil exécutif a le pouvoir de fixer la date et le lieu de chaque congrès.
Article 4
La convocation au congrès est signifiée à chaque section locale par le bureau national au moins six (6) mois avant la date inaugurale du congrès. Un tel avis comprend entre autres:
(1) les dates et lieu du congrès;
(2) la date limite pour recevoir des résolutions au bureau national;
(3) la date limite pour recevoir les noms des déléguées et délégués et des substituts au congrès au bureau national; et
(4) la date limite précisée aux paragraphes (2) et (3) est la date de clôture de la Conférence des présidentes et présidents précédant le Congrès triennal.
Article 5
Aux fins de la représentation à un congrès, chaque section locale :
(1) a droit à une (1) déléguée ou un (1) délégué avec plein droit de vote pour chaque tranche de deux cent (200) membres en règle ou fraction de ce nombre dans l’année civile précédant la date du congrès en tenant compte du mois dans lequel il y a eu le plus grand nombre de cotisants et ce, pour chaque section locale du SEI. Le mois pourra donc être différent dépendant de la section locale. Tous les déléguées et délégués sont des membres en règle de la section locale.
(2) afin de remplacer une déléguée ou un délégué au congrès, soumet au bureau national les noms et rangs des substituts aux déléguées et délégués. Tous les substituts sont des membres en règles de la section locale.
Article 6
(1) Au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant la date inaugurale du congrès, le Conseil exécutif désigne les comités qui seront nécessaires pour mener à bien les affaires du congrès. Le Conseil exécutif nomme les déléguées et délégués aux comités et, dans la mesure du possible, il se conforme à la demande de la région ou de la section locale. Les déléguées et délégués nommés au sein des comités sont informés de la composition des comités au moins trente (30) jours civils avant la date inaugurale des réunions des comités.
(2) Dans la mesure du possible, les déléguées et délégués d'une même région sont répartis de façon uniforme parmi les divers comités établis aux fins du congrès.
Article 7
Les frais de déplacement des déléguées et délégués désignés par une section locale sont payés par le SEI, conformément aux Règlements.
Article 8
Le coût des chambres et des repas des déléguées et délégués au congrès, et toutes les pertes de salaires occasionnées pour assister au congrès, sont payés par le SEI au tarif et aux conditions déterminés par le Conseil exécutif. Les déléguées et délégués qui s'absentent d'une séance du congrès ne touchent pas le remboursement de la perte de salaire pour la période d'absence, à moins que le Conseil exécutif ne décide d'autoriser le paiement après avoir examiné les circonstances.
Article 9
Tous les membres du Conseil exécutif sont considérés des déléguées et délégués et ont droit d'assister aux congrès avec plein droit de vote, tel que prévu au Statut 9, article 5. Leurs dépenses, y compris leurs frais de déplacement, sont payées par le syndicat. Les vice-présidentes et vice-présidents régionaux sont considérés des déléguées et délégués de la région qu'ils représentent. La présidente ou le président et les vice-présidentes ou vice-présidents sont considérés des déléguées et délégués de la région dans laquelle ils résidaient avant leur élection initiale à un poste national.
Article 10
Chaque section locale peut envoyer à ses frais une observatrice ou un observateur assister aux réunions des Comités du Congrès. La présidente ou le président peut limiter le nombre d’observatrices et observateurs par section locale, lorsque l’espace est limité.
L’observatrice ou l’observateur peut s’adresser aux comités une fois sur chaque résolution soumise par sa section locale afin de l’expliquer là où la section locale n’a pas de déléguée ou délégué.
Article 11
Le Conseil exécutif soumet aux sections locales, au moins soixante (60) jours avant le début du congrès, une copie des prévisions budgétaires ainsi qu'une copie du programme du congrès.
Article 12
Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 7, pour un (1) observateur ou une (1) observatrice par section locale pour lui permettre d’assister au congrès.
Article 13
Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 7, ainsi que les frais d'hébergement, la perte de salaire et l'indemnité quotidienne pour l'envoi au congrès d'un observateur ou d'une observatrice pour chaque section locale comptant au plus deux cents (200) membres en règle.
Article 14
(1) Les déléguées et délégués au congrès de l'AFPC sont élus durant le congrès du SEI.
(2) La vice-présidence régionale ou une personne désignée par elle, préside l’élection au caucus régional.
(3) Tout membre en règle d’une région peut se présenter aux élections. Toutefois, seuls les déléguées et les délégués de cette région, accrédités au congrès tel que défini par le Statut 9 articles 5 et 9 peuvent proposer, appuyer et élire les déléguées et délégués de cette région au congrès de l’AFPC.
(4) Tout membre proposé, qui n’est pas présent, doit fournir un document écrit attestant son acceptation de sa nomination.
Article 15
Toutes les questions et toutes les résolutions non examinées par le Congrès sont renvoyées au Conseil exécutif.
Article 16
Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil exécutif pour traiter d'un enjeu particulier. Un congrès extraordinaire a le pouvoir de disposer uniquement des questions précisées dans l'avis de convocation du congrès.
Article 17
Un congrès extraordinaire est convoqué par la présidente ou le président, à la demande de la majorité des sections locales, et une telle majorité doit représenter une majorité des membres du SEI. Une demande d'un congrès extraordinaire par une section locale doit être faite par écrit. Un congrès extraordinaire a le pouvoir de disposer uniquement des questions précisées dans la demande faite par écrit.
Article 18
L'avis de convocation à un congrès extraordinaire est signifié à chaque section locale par le bureau national au moins soixante (60) jours civils avant la date inaugurale du congrès. Un tel avis fait état des questions à examiner.
Changements proposés
CONGRÈS
Article 1 CONGRÈS
(1) Sous réserve de la limitation de l’article 3, le congrès est l’instance suprême du SEI.
Article 2
(2) Le congrès du SEI a lieu la troisième année civile qui suit le dernier congrès. Il a lieu à une date conforme aux dispositions des Statuts de l'AFPC.
Article 3
(3) Seul le Conseil exécutif a le pouvoir de fixer la date et le lieu de chaque congrès.
Article 4
(4) La convocation au congrès est signifiée à chaque section locale par le bureau national au moins six (6) mois avant la date inaugurale du congrès. Un tel avis comprend entre autres:
(1 a) les dates et lieu du congrès;
(2 b) la date limite pour recevoir des résolutions au bureau national;
(3 c) la date limite pour recevoir les noms des déléguées et délégués et des substituts au congrès au bureau national; et
(4 d) la date limite précisée aux paragraphes (2 b) et (3 c) est la date de clôture de la Conférence des présidentes et présidents précédant le Congrès triennal.
Article 5
(5) Aux fins de la représentation à un congrès, chaque section locale :
(1 a) a droit à une (1) déléguée ou un (1) délégué avec plein droit de vote pour chaque tranche de deux cent (200) membres en règle ou fraction de ce nombre dans l’année civile précédant la date du congrès en tenant compte du mois dans lequel il y a eu le plus grand nombre de cotisants et ce, pour chaque section locale du SEI. Le mois pourra donc être différent dépendant de la section locale. Tous les déléguées et délégués sont des membres en règle de la section locale.
(2 b) afin de remplacer une déléguée ou un délégué au congrès, soumet au bureau national les noms et rangs des substituts aux déléguées et délégués. Tous les substituts sont des membres en règles de la section locale.
Article (6)
(1 a) Au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils avant la date inaugurale du congrès, le Conseil exécutif désigne les comités qui seront nécessaires pour mener à bien les affaires du congrès. Le Conseil exécutif nomme les déléguées et délégués aux comités et, dans la mesure du possible, il se conforme à la demande de la région ou de la section locale. Les déléguées et délégués nommés au sein des comités sont informés de la composition des comités au moins trente (30) jours civils avant la date inaugurale des réunions des comités.
(2 b) Dans la mesure du possible, les déléguées et délégués d'une même région sont répartis de façon uniforme parmi les divers comités établis aux fins du congrès.
Article 7
(7) Les frais de déplacement des déléguées et délégués désignés par une section locale sont payés par le SEI, conformément aux Règlements.
Article 8
(8) Le coût de l’hébergement et des per diems des déléguées et délégués au congrès, et toutes les pertes de salaires occasionnées pour assister au congrès, sont payés par le SEI au tarif et aux conditions déterminés par le Conseil exécutif. Les déléguées et délégués qui s'absentent d'une séance du congrès ne touchent pas le remboursement de la perte de salaire pour la période d'absence, à moins que le Conseil exécutif ne décide d'autoriser le paiement après avoir examiné les circonstances.
Article 9
(9) Tous les membres du Conseil exécutif sont considérés des déléguées et délégués et ont droit d'assister aux congrès avec plein droit de vote, tel que prévu au Statut 9, article 1 (5). Leurs dépenses, y compris leurs frais de déplacement, sont payées par le syndicat. Les vice-présidentes et vice-présidents régionaux sont considérés des déléguées et délégués de la région qu'ils représentent. La présidente ou le président et les vice-présidentes ou vice-présidents sont considérés des déléguées et délégués de la région dans laquelle ils résidaient avant leur élection initiale à un poste national.
Article 10
(10) Chaque section locale peut envoyer à ses frais une observatrice ou un observateur pour assister aux réunions des Comités du Congrès. La présidente ou le président peut limiter le nombre d’observatrices et observateurs par section locale, lorsque l’espace est limité.
L’observatrice ou l’observateur peut s’adresser aux comités une fois sur chaque résolution soumise par sa section locale afin de l’expliquer là où la section locale n’a pas de déléguée ou délégué.
Article 11
(11) Le Conseil exécutif soumet aux sections locales, au moins soixante (60) jours avant le début du congrès, une copie des prévisions budgétaires ainsi qu'une copie du programme du congrès.
Article 12
(12) Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 7, pour un (1) observateur ou une (1) observatrice par section locale pour lui permettre d’assister au congrès.
Article 13
(13) Le SEI paie les frais de transport, comme il est prévu dans le Statut 9, article 7, ainsi que les frais d'hébergement, la perte de salaire et l'indemnité quotidienne pour l'envoi au congrès d'un observateur ou d'une observatrice pour chaque section locale comptant au plus deux cents (200) membres en règle.
Article (14)
(1 a) Les déléguées et délégués au congrès de l'AFPC sont élus durant le congrès du SEI.
(2 b) La vice-présidence régionale ou une personne désignée par elle, préside l’élection au caucus régional.
(3 c) Tout membre en règle d’une région peut se présenter aux élections. Toutefois, seuls les déléguées et les délégués de cette région, accrédités au congrès tel que défini par le Statut 9 articles 5 et 9 peuvent proposer, appuyer et élire les déléguées et délégués de cette région au congrès de l’AFPC.
(4 d) Tout membre proposé, qui n’est pas présent, doit fournir un document écrit attestant son acceptation de sa nomination.
Article 15
(15) Toutes les questions et toutes les résolutions non examinées par le Congrès sont renvoyées au Conseil exécutif.
Article 16 2 Congrès extraordinaire
(1) Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil exécutif pour traiter d'un enjeu particulier. Un congrès extraordinaire a le pouvoir de disposer uniquement des questions précisées dans l'avis de convocation du congrès extraordinaire.
Article 17
(2) Un congrès extraordinaire est convoqué par la présidente ou le président, à la demande de la majorité des sections locales, et une telle majorité doit représenter une majorité des membres du SEI. Une demande d'un congrès extraordinaire par une section locale doit être faite par écrit. Un congrès extraordinaire a le pouvoir de disposer uniquement des questions précisées dans la demande faite par écrit.
Article 18
(3) L'avis de convocation à un congrès extraordinaire est signifié à chaque section locale par le bureau national au moins soixante (60) jours civils avant la date inaugurale du congrès extraordinaire. Un tel avis fait état des questions à examiner.
(4) Tous les déléguées et délégués ainsi que les observatrices et observateurs aux congrès extraordinaire, doivent être choisis selon le statut 9, article 1.
(5) Toutes les dépenses des déléguées et délégués ainsi que des observatrices et observateurs à un congrès extraordinaire doivent être conformes au statut 9, article 1.
Recommandation No. 5
Statut actuel 10 Article 1
Article 1 - Présidence
La présidente ou le président:
(1) représente le SEI au Conseil national d'administration de l'AFPC, tel que l'exigent les Statuts de l'AFPC;
(2) (a) fait respecter les Statuts de l'AFPC et les Statuts du SEI.
(b) préside toutes les réunions et tous les congrès;
(c) est membre d'office de tous les comités;
(d) s'acquitte de toutes les fonctions qui découlent de la présidence;
(3) rend compte au Comité exécutif, au Conseil exécutif et au Congrès;
(4) soumet des rapports écrits de son administration et des affaires du SEI à chaque réunion régulière du Conseil exécutif et à chaque congrès;
(5) est responsable de la gestion administrative, du contrôle et de l'affectation du personnel au bureau national;
(6) a la responsabilité de recevoir et de conserver toutes les sommes d'argent du SEI, et d'en disposer conformément aux directives du Conseil exécutif;
(7) voit à ce que les avis et l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil exécutif, du Comité exécutif, de la conférence des présidentes et des présidents et du congrès, soient rédigés et distribués à l'avance;
(8) est responsable du procès-verbal de toutes les réunions du Conseil exécutif, du Comité exécutif, et des conférences des présidentes et présidents, et contresigne ces procès-verbaux avec la première vice-présidente ou le premier vice-président;
(9) est responsable de la préparation d'un compte rendu complet de tout congrès;
(10) s'assure que les copies des procès-verbaux des réunions du Conseil exécutif ou du Comité exécutif soient envoyées à chaque section locale dans les quatre (4) semaines et à ce que le compte rendu de tout congrès soit envoyé à chaque section locale dans les quatre (4) mois;
(11) s'assure à ce que le bureau national dispense des services dans les deux langues officielles;
(12) s’assure que les directives, politiques et procédures du SEI sont actualisées et subséquemment expédiées aux sections locales; et
(13) s’acquitte de toutes les fonctions et obligations qui lui sont imposées par le Congrès et/ou le Conseil exécutif.
Changements proposés
Que 2 (a) (b) (c) (d) deviennent des nombres et que l'article 1 soit réorganisé. Aucun changement au contenu.
FONCTIONS DES DIRIGEANTS
Article 1 - Présidence
La présidente ou le président:
(1) fait respecter les Statuts de l'AFPC et les Statuts du SEI.
(2) représente le SEI au Conseil national d'administration de l'AFPC, tel que l'exigent les Statuts de l'AFPC;
3) rend compte au Comité exécutif, au Conseil exécutif et au Congrès;
(4) a la responsabilité de recevoir et de conserver toutes les sommes d'argent du SEI, et d'en disposer conformément aux directives du Conseil exécutif;
(5) préside toutes les réunions et tous les congrès;
(6) est membre d'office de tous les comités;
(7) voit à ce que les avis et l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil exécutif, du Comité exécutif, de la conférence des présidentes et des présidents et du congrès, soient rédigés et distribués à l'avance;
(8) est responsable du procès-verbal de toutes les réunions du Conseil exécutif, du Comité exécutif, et des conférences des présidentes et présidents, et contresigne ces procès-verbaux avec la première vice-présidente ou le premier vice-président;
(9) s'assure que les copies des procès-verbaux des réunions du Conseil exécutif ou du Comité exécutif soient envoyées à chaque section locale dans les quatre (4) semaines et à ce que le compte rendu de tout congrès soit envoyé à chaque section locale dans les quatre (4) mois;
(10) est responsable de la préparation d'un compte rendu complet de tout congrès;
(11) s’assure que les directives, politiques et procédures du SEI sont actualisées et subséquemment expédiées aux sections locales; et
(12) soumet des rapports écrits de son administration et des affaires du SEI à chaque réunion régulière du Conseil exécutif et à chaque congrès;
(13) est responsable de la gestion administrative, du contrôle et de l'affectation du personnel au bureau national;
(14) s'assure à ce que le bureau national dispense des services dans les deux langues officielles;
(15) s’acquitte de toutes les fonctions et obligations qui lui sont imposées par le Congrès et/ou le Conseil exécutif.
(16) s'acquitte de toutes les fonctions qui découlent de la présidence;
Recommandation No. 6
Statut actuel 10 Article 4 (6) (7) (8)
La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président responsable de la négociation collective:
(6) est membre du Comité de coordination national de grève de l’AFPC;
(7) veille à ce que le processus de négociation pour le SEI soit bien mené au mieux des intérêts des membres; et
(8) assiste et participe aux discussions ou réunions préparatoires de la négociation entre l’AFPC/SEI et l’employeur.
Changements proposés
La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président responsable de la négociation collective:
(6) est membre du Comité de coordination national de la stratégie/grève de l’AFPC (CCNS) ;
(7) veille à ce que le processus de négociation pour le SEI soit bien mené au mieux des intérêts des membres; et
(8) assiste et participe aux discussions ou et réunions préparatoires de la négociation entre l’AFPC/SEI et l’employeur.
Recommandation No. 7
Statut actuel 11 Article 1 (3)
ÉLECTION DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS
(3) Seuls les déléguées et délégués, tel qu'énoncé au Statut 9, articles 5 et 9 des présents Statuts, ont droit de vote à l'élection des dirigeantes et dirigeants.
Changement proposé
(3) Seuls les déléguées et délégués, tel qu'énoncé au Statut 9, articles 5 et 9 1 (5) et (9) des présents Statuts, ont droit de vote à l'élection des dirigeantes et dirigeants.
Recommandation No. 8 - Anglais seulement
Statut actuel 18
"Shall” (Expression des motions) the expression “shall” is to be construed as imperative and the expression “may” as permissive.
Changements proposés
"Shall” (Expression des motions doit) the expression “shall” is to be construed as imperative.
“May” (peut) the expression “may” as permissive.
Modifications des RÈGLEMENTS
Recommandation No. 9
Règlement actuel No.3 (7)
(7) Les comités se réunissent à la demande de la présidente ou président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité au moins une fois par mandat de deux (2) ans.
Changement proposé
(7) Les comités se réunissent à la demande de la présidente ou président du comité ou la présidente ou président intérimaire du comité au moins une fois par mandat de deux (2) trois (3) ans.
Recommandation No. 10 - Anglais seulement
Règlement actuel 4 (4)
(4) The President shall recommend delegates to be assigned to each Convention Committee subject, to the approval of the Executive Council.
Changement proposé
(4) The President shall recommend delegates to be assigned to each Convention Committee subject, to the approval of the Executive Council.
Recommandation No. 11
Règlement actuel 4 (8) mandat
(8) Mandat pour les congrès du SEI
a) Les comités feront une recommandation d’acceptation ou de rejet aux délégué-es de toutes les résolutions soumises pour leur considération. L’unanimité, si unanimité il y a, est notée;
b) Les comités ne devront pas rédiger eux-mêmes ou présenter de nouvelles résolutions dans leurs rapports;
c) Chaque comité devra présenter un rapport écrit;
d) Les décisions en comité seront par voix majoritaire; le président ou la présidente du comité aura le vote prépondérant en cas d’égalité;
e) Le comité pourra recommander le fusionnement de plusieurs résolutions similaires dans une. Il devra rédiger la résolution mixte;
f) Le comité pourra recommander l’acceptation d’une ou de plusieurs résolutions semblables et le rejet de d’autres donnant comme raison que l’intention est contenue dans la résolution recommandée pour acceptation;
g) Les comités peuvent recommander la séparation des résolutions en deux ou plusieurs résolutions, et doivent eux-mêmes produire ainsi les résolutions divisées;
h) Tout au cours de son travail le comité ne pourra, en recommandant la fusion de plusieurs résolutions, en séparant une résolution ou en réécrivant une résolution, en changer la teneur soit en y diminuant l’importance ou en lui donnant davantage. L’intention ou les effets doivent demeurer les mêmes que dans la résolution originale. Pour plus de clarté et pour les besoins de la traduction seulement (en consultation avec la section locale d’où provient la résolution), le Comité peut reformuler les résolutions, pourvu que cette reformulation ne diminue ni n’augmente l’intention et la ligne de force d’ensemble de la résolution initiale;
i) Le comité devra clairement identifier toutes les résolutions qui ont été combinées, divisée, ou incorporées dans une résolution mixte;
j) Puisque toutes les sections locales seront représentées au congrès, il sera facile, pour fins d’éclaircissement, ou pour apporter quelques changements aux résolutions présentées de communiquer avec les membres des autres comités;
k) Lorsqu’une résolution aura un effet sur le travail d’un autre comité, un contact immédiat devra être fait avec le comité en question; et
l) Le président ou la présidente du comité présentera les résolutions au congrès selon l’ordre de priorité qui aura été établi par les membres de son comité. L’ordre de priorité tiendra compte de la reconnaissance des résolutions sur lesquelles une « dissidence » a été consignée.
Changements proposés
(8) Mandat pour les congrès du SEI
a) Les comités feront une recommandation d’acceptation ou de rejet aux délégué-es de toutes les résolutions soumises pour leur considération. L’unanimité, si unanimité il y a, est notée;
b) Les comités ne devront pas rédiger eux-mêmes ou présenter de nouvelles résolutions dans leurs rapports;
c) Chaque comité devra présenter un rapport écrit;
d) Les décisions en comité seront par voix majoritaire; le président ou la présidente du comité aura le vote prépondérant en cas d’égalité;
e) Le comité pourra recommander le fusionnement de plusieurs résolutions similaires dans une. Il devra rédiger la résolution mixte;
f) Le comité pourra recommander l’acceptation d’une ou de plusieurs résolutions semblables et le rejet de d’autres donnant comme raison que l’intention est contenue dans la résolution recommandée pour acceptation;
g) Les comités peuvent recommander la séparation des résolutions en deux ou plusieurs résolutions, et doivent eux-mêmes produire ainsi les résolutions divisées;
h) Tout au cours de son travail le comité ne pourra, en recommandant la fusion de plusieurs résolutions, en séparant une résolution ou en réécrivant une résolution, en changer la teneur soit en y diminuant l’importance ou en lui donnant davantage. L’intention ou les effets doivent demeurer les mêmes que dans la résolution originale. Pour plus de clarté et pour les besoins de la traduction seulement (en consultation avec la section locale d’où provient la résolution), le Comité peut reformuler les résolutions, pourvu que cette reformulation ne diminue ni n’augmente l’intention et la ligne de force d’ensemble de la résolution initiale;
i) Le comité devra clairement identifier toutes les résolutions qui ont été combinées, divisée, ou incorporées dans une résolution mixte;
j) Puisque toutes les sections locales seront représentées au congrès, il sera facile, pour fins d’éclaircissement, ou pour apporter quelques changements aux résolutions présentées de communiquer avec les membres des autres comités;
k) J) Lorsqu’une résolution aura un effet sur le travail d’un autre comité, un contact immédiat devra être fait avec le comité en question; et
l) k) Le président ou la présidente du comité présentera les résolutions au congrès selon l’ordre de priorité qui aura été établi par les membres de son comité. L’ordre de priorité tiendra compte de la reconnaissance des résolutions sur lesquelles une « dissidence » a été consignée.
Recommandation No. 12 - Anglais seulement
Règlement actuel 5(2)
(2) The disposition of all Convention matters and resolutions by the Executive Council shall be published and shall include reasons for all decision along with recorded votes on all decisions.
Changement proposé
(2) The disposition of all Convention matters and resolutions by the Executive Council shall be published and shall include reasons for all decision along with recorded votes on all decisions.
Recommandation No. 13
Règlement actuel 7.1 (8)
(8) Si les exigences stipulées à 7.1 (6) ne sont pas remplies, la présidente ou le président ne considère aucune avance additionnelle sous ce règlement.
Changement proposé
(8) Si les exigences stipulées à 7.1 (6 7) ne sont pas remplies, la présidente ou le président ne considère aucune avance additionnelle sous ce règlement.
Recommandation No. 14 - Anglais seulement
Règlement actuel No. 7.3 (7) (b)
(b) the RVP requesting approval for training not listed above must provide information to the President, including but not limited to the following: Overview of the training to be provided, Length of the module and Subject Matter before the approval can be granted.
Changements proposés
(b) the RVP requesting approval for training not listed above must provide information to the President, including but not limited to the following: O overview of the training to be provided, L length of the module and S subject M matter before the approval can be granted.
Recommandation No. 15
Règlement actuel 8(3) (e) & (l) Anglais seulement & (m)
(e) aide et conseille les présidentes et présidents de sections locales et/ou les dirigeantes et dirigeants de section locale, sur demande ou lorsque cela est jugé nécessaire. Une directive peut aussi venir du Conseil exécutif ou de la présidente nationale ou du président national;
(l) soumet au bureau national, au moins deux (2) semaines avant une réunion du Conseil exécutif, un rapport écrit de ses activités, des dépenses engagées, des points à l'ordre du jour, y compris les résolutions et leur argumentation et, le cas échéant, la documentation à l'appui; et
(m) peut assister à une réunion du Conseil national d’administration de l’AFPC une fois au cours du mandat, quel que soit le lieu de la réunion du Conseil national d’administration. Cette réunion est choisie par la vice-présidente régionale ou le vice-président régional, sous réserve de l’approbation préalable de la présidente nationale ou du président national.
Changements proposés
(e) aide et conseille les présidentes et présidents de sections locales et/ou les dirigeantes et dirigeants de section locale, sur demande ou lorsque cela est jugé nécessaire. Une directive peut aussi venir du Conseil exécutif ou de la présidente nationale ou du président national;
(l) soumet au bureau national, au moins deux (2) semaines avant une réunion du Conseil exécutif, un rapport écrit de ses activités, des dépenses engagées, des points à l'ordre du jour, y compris les résolutions et leur argumentation et, le cas échéant, la documentation à l'appui; et
(m) peut assister à une réunion du Conseil national d’administration de l’AFPC une fois au cours du mandat, quel que soit le lieu de la réunion du Conseil national d’administration. Cette réunion est choisie par la vice-présidente régionale ou le vice-président régional, sous réserve de l’approbation préalable de la présidente nationale ou du président national.
Recommandation No. 16
Règlement actuel 10.1 (4)
(4) La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président est aussi membre du comité national de coordination de la stratégie de l’AFPC.
Changements proposés
(4) La 2e vice-présidente ou le 2e vice-président est aussi membre du comité national de coordination de la stratégie/grève de l’AFPC (CCNS).
Recommandation No. 17
Règlement actuel 13.4 (2)
(2) Si un membre est autorisé par la présidente ou le président, ou son substitut, à voyager par d'autres moyens que l'avion, la perte raisonnable de salaire encourue pour que le membre arrive à destination à une heure raisonnable est remboursée.
Changement proposé
(2) Si un membre est autorisé par la présidente ou le président, ou son substitut le SEI, à voyager par d'autres moyens que l'avion, la perte raisonnable de salaire encourue pour que le membre arrive à destination à une heure raisonnable est remboursée.
Recommandation No. 18
Règlement actuel 20.1 (2) & (4)
(2) Un budget de dix mille dollars (10 000 $) par année est affecté à ce fonds.
(4) Les activités syndicales sont définies comme étant les événements suivants du SEI : Conférence des présidentes et des présidents, interrégionales, rencontres des comités du congrès, conférences nationales, assemblées générales des sections locales et toutes autres activités de formations.
Changement proposé
(2) Un budget de dix mille dollars (10 000 $) par année est affecté à ce fonds.
(4) Les activités syndicales sont définies comme étant les événements suivants du SEI : Conférence des présidentes et des présidents, régionales, interrégionales, rencontres des comités du congrès, conférences nationales, assemblées générales des sections locales et toutes autres activités de formations.
Recommandation No. 19 - Anglais seulement
Règlement actuel 20.2 (3)
(3) All Conferences, Conventions and Caucus held for members with disabilities, shall be accommodated with recognition for the need for dietary requirements, medication, mobility assistance, etc. (i.e. diabetics, brain tumor- require medication with or after scheduled meals).
Changement proposé
(3) All Conferences, Conventions and Caucuses held for members with disabilities, shall be accommodated with recognition for the need for dietary requirements, medication, mobility assistance, etc. (i.e. diabetics, brain tumor- require medication with or after scheduled meals).
Recommandation No. 20 - Anglais seulement
Règlement actuel 24.1 (3)
(3) The Committee shall have at least thirty days (30) to review all submissions prior to a making a recommendation to Executive Council.
Changement proposé
(3) The Committee shall have at least thirty days (30) to review all submissions prior to a making a recommendation to Executive Council.
Recommandation No. 21 - Anglais seulement
Règlement actuel 24.5 (6) (c) ii) (4)
(4) Organizer of a foundation of for Unions to help members who have been terminated from D.I. and are no longer able to work.
Changement proposé
(4) Organizer of a foundation of for Unions to help members who have been terminated from D.I. and are no longer able to work.
Recommandation No. 22 - Anglais seulement
Règlement actuel 24.8
The Union of Taxation Employees - PSAC
Scholarship Guidelines
The Union of Taxation Employees (UTE) each year offers two (2) two thousand five hundred dollars ($2,500.00) National Scholarships, one of which has been named the Diana Gee Scholarship and ten (10) one thousand dollars ($1,000.00) Regional Scholarships (Al Rollins Atlantic Regional Scholarship, Quebec, Jean Bergeron Montreal Regional Scholarship, National Capital, Greater Toronto, Nick Stein Southwestern Ontario Regional Scholarship, Northern and Eastern Ontario, Prairie, Don Davoren Regional Rocky Mountains Scholarship and Pacific Regions).
Changement proposé
The Union of Taxation Employees - PSAC
Scholarship Guidelines
The Union of Taxation Employees (UTE) each year offers two (2) two thousand five hundred dollars ($2,500.00) National Scholarships, one of which has been named the Diana Gee Scholarship and ten (10) one thousand dollars ($1,000.00) Regional Scholarships (Al Rollins Atlantic Regional Scholarship, Quebec, Jean Bergeron Montreal Regional Scholarship, National Capital, Greater Toronto, Nick Stein Southwestern Ontario Regional Scholarship, Northern and Eastern Ontario, Prairie, Don Davoren Regional Rocky Mountains Scholarship and Pacific Regions).
Recommandation No. 23 - Anglais seulement
Règlement actuel 25.2 (1)
(1) Not withstanding By-Law 13, the President, between Executive Council meetings in consultation with the appropriate Regional Vice-President, may impose trusteeship on a Local, appoint an interim trustee and seize the property of the Local before officially advising the Local.
Changements proposés
(1) Notwithstanding By-Law 13, the President, between Executive Council meetings, in consultation with the appropriate Regional Vice-President, may impose trusteeship on a Local, appoint an interim trustee and seize the property of the Local before officially advising the Local.
Recommandation No. 24
Nouveau Règlement 24.4
24. 4 CERTIFICAT ET PRIX POUR ÉTATS DE SERVICES DE 40 ANS ET PLUS
(1) Un certificat et un prix sont remis aux individus qui ont servi les membres au sein du mouvement syndical durant une période de 40 ans et plus. Ce certificat et ce prix sont décernés sur la recommandation d'une section locale ou d'une dirigeante ou d'un dirigeant du Conseil exécutif.
(2) Le certificat pour les états de services de 40 ans et plus est un document portant une dédicace appropriée.
(3) Le cadeau devrait-être l’un des choix suivants : une épinglette, une bague ou une montre. Tous les prix remis devront avoir le sigle du SEI.
24.4.1 Présentation
Ce certificat et ce prix sont présentés dans le cadre d’une assemblée générale annuelle (AGA) de section locale, d’une conférence des présidentes et présidents ou d’une conférence nationale par une présidente ou un président de section locale, une dirigeante ou un dirigeant du Conseil exécutif ou la présidente ou le président du Comité des récompenses et des titres honorifiques, dans la mesure du possible.
Et renumérotez les sections subséquentes.