- ENTENTE ENTRE LE SEI ET L'ARC CONCERNANT LE DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX
Le 16 novembre dernier, l’AFPC publiait un message à l’effet que ses membres peuvent maintenant demander une indemnisation pour les répercussions graves des ratés du système de paye Phénix, grâce au tout nouveau processus de réclamation en ligne. Ce dédommagement avait été négocié en octobre 2020 par l’AFPC dans le cadre de l’entente sur les dommages causés par Phénix.
Les membres ayant subi de graves répercussions personnelles ou financières peuvent présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation. La règle s’applique aux membres actuels, à ceux et celles qui ont quitté la fonction publique et aux personnes qui représentent la succession d’un membre décédé.
Pour être admissible, une personne doit avoir été membre de l'AFPC et avoir subi de graves dommages en raison des ratés de Phénix entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020.
Dépendamment du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Si le total de la réclamation est supérieur à 1 500 $, le membre aura donc droit à une indemnisation. Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.
Les réclamations peuvent inclure:
- les coûts financiers ou la perte de revenus d’investissement dus à des retards de paiement;
- les congés pris en raison de problèmes de santé;
- les dommages importants et les difficultés personnelles, y compris l’angoisse;
- les intérêts accumulés sur un prêt, un prêt hypothécaire, une carte de crédit ou toute autre dette dus à un retard dans le paiement d’une indemnité de départ ou de prestations de retraite;
- le versement des intérêts sur une indemnité de départ ou des prestations de retraite en retard ou sur des payes manquantes;
- l’utilisation de congés de maladie ou d’autres congés payés ou non payés (le seuil de 1 500 $ ne s’applique pas dans ce cas);
- la perte d’une autorisation de sécurité;
- la faillite ou une réduction de la cote de solvabilité, qu’elles soient entièrement ou partiellement attribuable au système de paye Phénix;
- l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières.
De plus, dans la même publication, l’AFPC réaffirmait que nos anciens membres et retraités pourront enfin accéder au processus de réclamation concernant le dédommagement général à compter du mois de décembre 2021.
Nous vous tiendrons au courant de tout nouveau développement au fur et à mesure que les choses évolueront.
- DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX JUGÉ IMPOSABLE
Dans mon dernier rapport, je vous avais mentionné qu’en vue d’accélérer le processus et dans le but d’éviter à nos membres d’avoir à suivre le processus normal des appels, l’AFPC avait proposé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les deux parties demandent à la Cour canadienne de l’impôt de trancher.
J’ai effectué un suivi régulier à ce sujet lors de rencontres du Conseil national d’administration de l’AFPC. Cependant, je n’ai aucun nouveau développement à vous communiquer dans ce dossier à ce moment-ci.
Je continuerai de suivre la situation de près et vous tiendrai au courant de tout nouveau développement.
- MEMBRES DU SEI NON ASSIGNÉS
Louise Dorion, adjointe administrative au Bureau national, continue son travail de mise à jour dans le système « Unionware » de l’AFPC afin d’assigner à une section locale les membres du SEI non assignés. Nous continuons de suivre l’évolution de la situation de très près.
De plus, lors de la dernière Conférence des présidentes et des présidents, nous avons discuté du traitement des demandes d’adhésion des membres. J’avais pris l’engagement que le Bureau national effectuerait un suivi à ce sujet. À cet effet, nous avons envoyé un courriel aux sections locales le 4 octobre afin de leur donner des conseils et de les aider à mieux comprendre le processus de demande d’adhésion. Nous avons défini le processus, fourni le lien pour accéder à la carte d’adhésion en ligne et indiqué les délais associés au traitement des demandes.
J’aimerais remercier le confrère Shane O’Brien, Agent principal des relations de travail, pour son implication dans ce dossier.
Respectueusement soumis,
Marc Brière
National Président