- ENTENTE ENTRE LE SEI ET L'ARC CONCERNANT LE DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX
Nous continuons à tenir des rencontres avec la haute direction du secteur de la rémunération de l’ARC en ce qui a trait à l’entente intervenue entre le SEI et l’Agence concernant le dédommagement Phénix.
L’Agence nous a informés que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a confirmé le 9 août dernier que les paiements de l’entente de rattrapage signée avec le groupe Vérification Finances Sciences (VFS) de l’Institut Professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) seraient déboursés le 1er septembre.
En ce qui concerne les membres du SEI qui ont reçu un congé en vertu du protocole d’entente signé en 2019 avec le groupe VFS de l’IPFPC, ils recevront également leurs paiements en souffrance avec la clause de rattrapage. Le protocole d’entente de l’IPFPC est en vigueur depuis l’été 2019, de sorte qu’un membre actuel du SEI peut avoir été auparavant un membre du groupe VFS de l’IPFPC (permanent ou intérimaire). L’employé aurait pu recevoir un congé au lieu d’un paiement forfaitaire, car il n’avait qu’à être à l’effectif pendant au moins une journée au cours d’un exercice donné (2016-2017 à 2019-2020) dans un poste visé par le protocole d’entente de 2019. Par exemple, si un membre du SEI a eu une affectation intérimaire dans un poste représenté par l’IPFPC de septembre 2018 à décembre 2018, il devrait avoir reçu un jour de congé dans sa banque de congés.
Les employés actuels dont le taux de rémunération quotidien est inférieur à 300 $ seront admissibles à recevoir, pour chaque exercice pour lequel ils ont obtenu un crédit de congé ou ils ont droit à un crédit de congé, toute différence entre leur taux de rémunération quotidien et la somme de 300 $. De plus, ils ont également droit aux paiements de mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 dans le cadre de l’entente sur les dommages de l’AFPC/SEI pour chaque année où ils ont reçu un crédit de congé. Les paiements de mise en œuvre tardive sont de 400 $ pour l'exercice 2016/2017 et de 200 $ pour chaque exercice de 2017/2018 à 2019/2020.
De plus, l’AFPC nous a informés le 17 août dernier que nos anciens membres et retraités pourront finalement accéder aux processus de réclamation en décembre 2021.
Nous vous tiendrons au courant de tout nouveau développement au fur et à mesure que les choses évolueront.
- DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX JUGÉ IMPOSABLE
Le 17 août dernier, l’AFPC nous a informés que pour assurer la résolution rapide de ce différend qui touche des milliers de membres, elle a proposé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les deux parties demandent à la Cour canadienne de l’impôt de trancher. De cette façon, ceci fera en sorte d’accélérer le processus et évitera à nos membres d’avoir à suivre le processus normal des appels.
Nous continuerons de vous tenir à jour dès que nous aurons plus d’information.
- MEMBRES DU SEI NON ASSIGNÉS
En juin dernier, je vous ai mentionné que nous avions transféré à l’ARC le rapport contenant la liste de membres non assignés tout en demandant à l’Agence de nous indiquer le lieu de travail des membres en question. L’Agence nous a retourné cette liste. Au moment de transférer la liste à la section de travail du service aux membres de l’AFPC, ceux-ci nous ont avisé que nous devions procéder nous même à la mise à jour dans le système « Unionware », car le département en question est très occupé et manque présentement de personnel. Nous avons confié cette tâche à Louise Dorion, adjointe administrative au bureau national du SEI en charge du traitement des informations des membres. Le travail avance rondement et nous suivons la situation de près.
Respectueusement soumis,
Marc Brière
Président national