- MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE :
Nous continuons de tenir des rencontres avec la haute gestion du secteur de la rémunération de l’Agence concernant la planification et la mise en œuvre des dispositions monétaires de notre nouveau contrat de travail.
À ce jour, l'Agence respecte les échéanciers qu’elle s’était préalablement fixée :
- L'application des nouveaux taux de rémunération ainsi que le montant forfaitaire de 400 $ ont été mis en œuvre lors de la paie du 23 décembre dernier;
- Il est toujours prévu que les paiements rétroactifs dus à nos membres et à nos anciens membres soient versés lors de la paie du 31 mars prochain.
En ce qui concerne le paiement de 500 $ en tant que compensation pour la prolongation du délai de mise en œuvre de la convention collective, cette somme d’argent devrait être versée lors de la paie du 28 avril prochain tel qu’initialement prévu. Il est à noter que nos anciens membres recevront également cette somme à la même date.
La date d’échéance concernant la mise en œuvre des dispositions monétaires de la nouvelle convention collective est le 14 mai prochain.
Nous continuerons de suivre la situation de près et de vous tenir au courant de tout nouveau développement dans ce dossier.
- PAIEMENT DU DÉDOMMAGEMENT PHÉNIX :
Nous avons aussi discuté de cette question avec la haute gestion du secteur de la rémunération de l’Agence. Ils nous ont confirmé que les sommes d’argent dues à nos membres au sujet du dédommagement en lien avec les déboires du système de paie Phénix seront versées le 3 mars prochain.
Comme vous le savez, l’AFPC nous a récemment informé que le Conseil du Trésor a décidé d’aller de l’avant avec le paiement du dédommagement Phénix malgré le fait que l’Agence du revenu du Canada ne nous ait pas encore informé de son interprétation finale au sujet de l’imposition ou non de ces paiements. Nous avons accueilli cette nouvelle avec stupéfaction et une grande amertume et un fort sentiment d’injustice.
Il est important de rappeler que l’AFPC avait soigneusement choisi les termes utilisés dans l’entente conclue avec le Conseil du Trésor en tenant compte des nombreux problèmes vécus par nos membres et des importantes répercussions qu’ils ont subies en raison de ce fiasco sans précédent. En effet, le fardeau émotionnel, le stress, l’anxiété, la peur et l’insécurité vécus par nos membres ont eu un impact très significatif et extrêmement négatif sur leur santé mentale et physique. C’est pour cela que l’entente fait référence à des souffrances bien réelles que nos membres ont enduré depuis la mise en place de ce système de paie qui remonte au début de l’année 2016.
Il est évident selon nous qu’en raison de la nature du dédommagement, les sommes octroyées ne devraient pas être imposables. Au moment d’évaluer si le dédommagement Phénix devrait ou non être imposable, l’ARC s’était fondé sur de l’information fournie par le Conseil du Trésor qui renfermait plusieurs erreurs, notamment en ce qui concerne le dédommagement général pour préjudice moral.
L’AFPC s’est empressée de le signaler à l’ARC et elle a accepté de revoir la question si le Conseil du Trésor contribuait à clarifier les faits. Mais le Conseil du Trésor a refusé de coopérer. Il a nié qu’il avait même compris cet accord mutuel entre les trois parties et a déclaré ouvertement aux membres que le dédommagement général était imposable, point final, bloquant du même coup la capacité de l’ARC de revoir sa position avant de procéder au paiement.
Étant donné que le Conseil du Trésor refuse de collaborer, l’AFPC a décidé de soumettre ses propres exposés des faits directement à l’ARC en soulignant que la jurisprudence soutient notre position puisque les tribunaux ont maintes fois statué que ce genre de dédommagement n’est pas imposable. Normalement, c’est à l’employeur (Conseil du Trésor) que l’ARC fournit un avis à ce sujet. Il se pourrait cependant qu’elle décide d’examiner les nouveaux faits que l’AFPC lui a présentés.
Nous vous tiendrons au courant de tout nouveau développement dans ce dossier au fur et à mesure que les choses évolueront.
Respectueusement soumis,
Marc Brière
Président national