Rapport du Comité des finances

Comité des finances
Rapport du Comité des finances
septembre 2019

Doug Gaetz

Le Comité des finances a tenu une réunion du 8 au 10 juillet 2019 à Ottawa. Nous avions onze points à examiner.

Sur les onze points, sept (7) étaient des recommandations qui ont été acceptées par le comité, et le conseil en discutera à la réunion de septembre.

Je tiens à remercier le comité d’avoir travaillé avec acharnement au cours de la réunion.

Le Comité tiendra sa prochaine réunion en octobre 2019 afin d’élaborer le prochain budget pour les années 2021-2023, que le Conseil examinera et dont il discutera en décembre 2019.

Recommandation no 1

Proposée par : Doug Gaetz
Appuyée par : Gary Esslinger

Attendu que le Règlement 21 sur les frais de garde familiale ne fournit pas de directives claires sur le remboursement des frais de garde familiale.

Il est résolu de modifier le Règlement 21 du SEI pour y inclure le contenu suivant :

21.3  Remboursement des frais (nouveau)

  1. Lorsque les soins sont prodigués par une personne autre qu’un organisme ou un aidant naturel autorisé ou qu’un conjoint ou un partenaire, ancien ou actuel, ayant des droits de garde, les frais suivants seront remboursés :
    1. le montant réel des frais jusqu’à concurrence de 80 $ par jour (pour chaque période de 24 heures) pour le premier membre de la famille;
    2. le montant réel des frais jusqu’à concurrence de 55 $ par jour (pour chaque période de 24 heures) pour chaque membre de la famille supplémentaire.
  2. Si les soins sont prodigués par un organisme ou un préposé autorisé, les frais réels seront remboursés.
  3. Les exceptions préapprouvées doivent être soumises à la 1re vice-présidente ou au 1er vice-président ou, en son absence, à la présidente ou au président, au moins 14 jours avant l’événement.  Les besoins spéciaux ou les circonstances inhabituelles qui entraînent des coûts excédant les dépenses et les taux admissibles susmentionnés feront l’objet d’un examen.
  4. Un formulaire de demande de remboursement des frais de garde familiale dûment rempli doit être présenté, accompagné d’un reçu qui doit comprendre les renseignements suivants :
    1. Nom complet de l’aidant naturel
    2. Adresse complète de l’aidant naturel
    3. Numéro de téléphone de l’aidant naturel
    4. Numéro de permis de l’aidant naturel (s’il y a lieu)
    5. Dates et heures détaillées auxquelles les soins ont été prodigués à chaque membre de la famille
    6. Montant facturé
    7. Signature de l’aidant naturel

Il est en outre résolu que ce changement entre en vigueur le 1er octobre 2019.

Recommandation 2

Proposée par : Doug Gaetz
Appuyée par : Gary Esslinger

Actuel

RÈGLEMENT NO. 21 – FRAIS DE GARDE FAMILIALE

21.1 FRAIS DE GARDE FAMILIALE

  1. Les membres du SEI ont droit au remboursement des frais de garde familiale pour les enfants de seize (16) ans ou moins et pour des adultes qui ont besoin de soins spéciaux et qui résident en permanence dans la demeure du membre ou avec qui le membre réside en permanence.
  2. Les frais de garde familiale sont remboursés aux membres qui sont tenus de participer aux affaires syndicales autorisées par le SEI.
  3. Les frais de garde familiale sont remboursés à la condition qu'une déclaration signée et approuvée soit soumise par la réclamante ou le réclamant.
  4. Les frais de garde familiale qui font partie des arrangements habituels du membre ne sont pas payés.
  5. Des frais de garde familiale raisonnables sont remboursés selon les lignes directrices du SEI.  Les réclamations de nature exceptionnelle pourront être remboursées, sous réserve de l'approbation de la 1re vice‑présidente ou du 1er vice-président.

Proposé

21.1 FRAIS DE GARDE FAMILIALE

1.    Les membres du SEI ont droit au remboursement des frais de garde familiale pour les enfants de seize (16) ans ou moins et pour des adultes qui ont besoin de soins spéciaux et qui résident en permanence dans la demeure du membre ou avec qui le membre réside en permanence.

2.     Les frais de garde familiale sont remboursés aux membres qui sont tenus de participer aux affaires syndicales autorisées par le SEI.

  3.   Les frais de garde familiale sont remboursés à la condition qu'une déclaration signée et approuvée soit soumise par la réclamante ou le réclamant.

3.    4. Les frais de garde familiale qui font partie des arrangements habituels du membre ne sont pas payés.

5.    Des frais de garde familiale raisonnables sont remboursés selon les lignes directrices du SEI.  Les réclamations de nature exceptionnelle pourront être remboursées, sous réserve de l'approbation de la 1re vice‑présidente ou du 1er vice-président.

Recommandation no 3

Proposée par : Gary Esslinger
Appuyée par : Cosimo Crupi

Attendu que les salaires de la présidente ou du président et de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président n’ont pas été examinés depuis 2008; et

Attendu que le Comité des finances a été chargé d’examiner les salaires et les avantages sociaux de ces deux postes.

Il est résolu qu’à compter du 1er novembre 2019, les salaires de la présidente ou du président et de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président soient fixés à :

Présidente ou président                                         128 000,00
1re vice-présidente ou 1er vice-président               109 500,00

Il est en outre résolu que les rajustements rétroactifs effectués avant le 1er novembre 2019 ne s’appliquent pas à ces nouveaux salaires.

Il est en outre résolu que les rajustements rétroactifs effectués avant le 1er novembre 2019 s’appliquent aux salaires en vigueur avant le 1er novembre 2019.

Recommandation no 4     

Proposé par : Gary Esslinger
Appuyée par : Cosimo Crupi

Il est résolu qu’à compter de maintenant, lorsque la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président doit remplacer la présidente ou le président pour une période d’au moins trois (3) jours ouvrables consécutifs, la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président reçoit une rémunération d’intérim.

Recommandation no 5     

Proposée par : Gary Esslinger
Appuyée par : Cosimo Crupi

Actuellement :

22.5 Congés annuels payés

Pour chaque mois civil au cours duquel elles ou ils touchent au moins dix (10) jours de rémunération, les dirigeantes ou les dirigeants acquièrent des crédits de congés annuels payés à raison de :

  1. un jour et quart (1 1/4) jusqu’au mois où survient leur sixième (6e) anniversaire d’emploi continu;
  2. un jour et deux tiers (1 2/3) à partir du mois où survient leur sixième (6e) anniversaire d’emploi continu;
  3. deux jours et un douzième (2 1/12) à partir du mois où survient leur quatorzième (14e) anniversaire d’emploi continu à compter du 1er avril 1999;
  4. deux jours et demi (2 1/2) à partir du mois où survient leur vingt-troisième (23e) anniversaire d’emploi continu;
  5. l’emploi avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisé pour le calcul d’emploi continu aux fins de l’article 1.

À supprimer dans son intégralité et à remplacer par la proposition ci-dessous.

Proposition

22.5 Congés annuels payés

  1. Pour chaque mois civil au cours duquel elles ou ils touchent au moins dix (10) jours de rémunération, les dirigeantes ou les dirigeants acquièrent des crédits de congés annuels payés selon les taux fixés par la convention collective du Syndicat des employé-e-s de l’Alliance (SEA).
  2. L’emploi avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) est utilisé pour le calcul d’emploi continu aux fins de l’article a.

Recommandation no 6     

Proposée par : Gary Esslinger
Appuyée par : Cosimo Crupi

Actuellement :

22.2 Rémunération

  1. Les dirigeantes et dirigeants sont rémunérés tel que prévu :
    1. La présidente ou le président :
      101 500 $ (2009)
      104 000 $ (2010)
      106 500 $ (2011)
    2. La 1re vice-présidente ou le 1er vice-président :
      85 700 $ (2009)
      87 800 $ (2010)
      90 000 $ (2011)
  2. Les dirigeantes ou les dirigeants ont touché des augmentations de salaire correspondant à l’augmentation des pourcentages des salaires négociée entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui est fixée pour le groupe et niveau SP-05.
  3. Nonobstant ce qui précède, la ou le titulaire de ces postes, réélu à la même fonction conserve son échelon de salaire d’avant l’élection.
  4. Les dirigeantes ou les dirigeants reçoivent une indemnité de grève prévue dans la politique de l’AFPC au lieu de leurs salaires, durant les périodes de grève générale des membres du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI).

Proposition

22.2 Rémunération

  1. Les dirigeantes et dirigeants sont rémunérés tel que prévu :
    1. La présidente ou le président :
      117 315 $ (actuellement)
    2. La 1re Vice-présidente ou le 1er vice-président :
      99 140 $ (actuellement)
  2. Les dirigeantes ou les dirigeants touchent des augmentations de salaire correspondant à l’augmentation des pourcentages des salaires négociée entre l’AFPC et l’ARC qui est fixée pour le groupe et niveau SP-05.
  3. Nonobstant ce qui précède, la ou le titulaire de ces postes, réélu à la même fonction conserve son échelon de salaire d’avant l’élection.

3.   Les dirigeantes ou les dirigeants reçoivent une indemnité de grève prévue dans la politique de l’AFPC au lieu de leurs salaires, durant les périodes de grève générale des membres du SEI.

Recommandation no 7

Proposée par : Gary Esslinger
Appuyée par : Cosimo Crupi

Actuellement :

22.7.2 Indemnité de départ

(a) Lignes directrices

  1. Sous réserve du règlement ci-dessous, lorsque l’emploi des dirigeantes ou des dirigeants prend fin pour tout motif autre que celui de leur destitution en application du paragraphe (1) de l’article 25 des Statuts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), elles ou ils ont droit de toucher une (1) semaine de rémunération à leur taux de rémunération courant pour chaque année complète d’emploi continu au Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365) pour laquelle elles ou ils n’ont pas déjà touché une indemnité de départ. L’indemnité ne dépasse pas vingt-huit (28) semaines de rémunération.
  2. Le droit à l’indemnité de départ établi en conformité avec le règlement ci-dessus est diminué du plein montant de l’indemnité de départ payable par la fonction publique au regard de la période d’emploi à la fonction publique incluse dans les états de service complets ouvrant droit à l’indemnité.
  3. Nonobstant le règlement ci-dessus, si les dirigeantes ou les dirigeants dont l’emploi a pris fin au SEI acceptent de nouveau un emploi à la fonction publique, elles ou ils n’ont droit qu’à une indemnité de départ pour leur période d’emploi continu au SEI.
  4. Si les dirigeantes ou les dirigeants décèdent en cours d’emploi au SEI, il est versé à leur succession un montant égal à celui auquel elles ou ils auraient par ailleurs eu droit au moment où a pris fin leur emploi au SEI.

(b) Fin de l’accumulation de l’indemnité de départ

  1. À compter du 8 mars 2017, l’indemnité de départ prévue en vertu du Règlement 22.7 pour les dirigeantes ou les dirigeants élus du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt occupant des postes rémunérés cessera de s’accumuler.
  2. Les dirigeantes ou les dirigeants élus du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt qui ont accumulé une indemnité de départ en vertu du Règlement 22.7, et ce avant le 8 mars 2017, ont droit de toucher leur indemnité de départ déjà accumulée en conformité avec les lignes directrices dudit règlement.

 (c) Conditions et options d’encaissement de l’indemnité de départ

L’encaissement de l’indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de la dirigeante ou du dirigeant élu, en fonction des choix suivants :

  1. un paiement unique au taux de rémunération du poste rémunéré de la dirigeante ou du dirigeant élu en date du 7 mars 2017, ou
  2. un paiement unique au moment de la cessation d’emploi au sein du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt au taux de rémunération du poste rémunéré de la dirigeante ou du dirigeant élu à la date de cessation d’emploi au sein du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt, ou
  3. une combinaison des options (1) et (2). La dirigeante ou le dirigeant élu qui choisit cette option doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l’option (1) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l’option (2).

Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt informera la dirigeante ou le dirigeant élu du nombre de ses années d’emploi continu, au plus tard deux (2) mois après la date de l’adoption des alinéas 22.7(b) et 22.7(c).

La dirigeante ou le dirigeant élu devra informer le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt de l’option de paiement qu’elle ou il a choisi pour encaisser son indemnité de départ dans les quatre (4) mois suivant la date de l’adoption des alinéas 22.7(b) et 22.7(c).

La dirigeante ou le dirigeant élu qui n’a fait aucun choix en vertu de l’alinéa 22.7(c) sera réputé avoir choisi l’option (2) dudit alinéa.

Le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt procédera dans les plus brefs délais au paiement de l’indemnité de départ qui sera due à toute dirigeante ou dirigeant élu qui aura effectué son choix en vertu de l’alinéa 22.7(c). Le paiement sera effectué au plus tard soixante (60) jours après que la dirigeante ou le dirigeant élu ait informé le Syndicat des employé-e-s de l’Impôt de son choix.

Il est résolu de supprimer complètement l’article 22.7 sur l’INDEMNITÉ DE DÉPART, conformément à ce qui précède.

Il est aussi résolu que le Règlement 22 soit renuméroté en conséquence.

Soumis respectueusement,

Doug Gaetz
Président du comité