NOUVELLES SYNDICALES - MAI 2022
Comme vous le savez peut-être, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a publié récemment des communiqués annonçant une décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la Commission). Cette décision permettait partiellement le dépôt par l’AFPC d’un grief de principe contre les décisions du Conseil du Trésor et de certains organismes d’annuler ou de modifier leurs conditions quant à l’utilisation du code de temps 699 pour les employés lésés par la pandémie de COVID-19 ou qui n’ont pas pu se présenter au travail en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a créé un code de temps semblable afin d’autoriser un congé payé pour ses employés qui n’ont pas pu se présenter au travail pour des raisons associées à la pandémie ou indépendantes de leur volonté.
Il convient de noter que le grief de principe déposé par l’AFPC ne s’appliquait pas à l’ARC. Par conséquent, bien que la décision puisse probablement constituer un précédent pour l’ARC, celle-ci n’est strictement parlant pas liée par la décision.
Au début de la pandémie, les employés de l’administration publique centrale et de certains organismes étaient autorisés à utiliser le code de temps 699 lorsqu’ils n’étaient pas en mesure de se présenter au travail pour des raisons liées à la COVID-19. Cependant, le Conseil du Trésor a par la suite révisé sa position en exigeant que les employés épuisent les autres dispositions relatives aux congés avant d’obtenir un congé payé en vertu du code 699. Dès qu’il a appris cette nouvelle, notre bureau a entamé des discussions avec les hauts fonctionnaires de l’ARC afin de les dissuader de suivre cette orientation. L’ARC n’a donc pas adopté cette politique. Elle a plutôt décidé que le code de temps 699 serait accordé uniquement « au cas par cas, après que le travail à distance ou un autre travail ont été envisagés, que les heures de travail flexibles ont été prises en considération et que d’autres congés payés pertinents ont d’abord été utilisés par l’employé ».
L’ARC a ensuite exposé à ses gestionnaires certaines conditions où le code de temps 699 pourrait continuer de s’appliquer. Ces circonstances comprennent les cas où un employé :
- a des contraintes professionnelles ou technologiques;
- ne peut pas travailler à distance et a reçu un diagnostic positif de COVID-19, présente des symptômes ou doit s’isoler;
- a des responsabilités de prestation de soins en raison de la fermeture d’une école ou d’une garderie, d’une infection par la COVID-19 ou de l’obligation connexe de s’isoler;
- ne peut pas travailler à distance et présente un risque élevé d’infection grave par la COVID-19 ou s’occupe d’une personne qui présente un tel risque.
Il est donc évident que l’ARC s’est quelque peu éloignée de l’orientation prise par le Conseil du Trésor.
En autorisant partiellement le grief, la Commission a conclu que « l’obligation de tenir compte d’autres congés avant d’examiner la demande de congé correspondant au code de temps 699 d’un employé contrevient à la convention collective et constitue un refus sans motif raisonnable de congé correspondant au code de temps 699 ».
Dès réception de la décision de la Commission, notre bureau a immédiatement communiqué avec le service des relations de travail de l’ARC afin que l’esprit et l’intention de cette décision soient appliqués équitablement aux membres du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt (SEI) qui sont employés par l’ARC. En consultation avec notre bureau, l’ARC a accepté d’examiner les cas où des griefs ont été déposés par un employé qui aurait peut-être dû épuiser d’autres types de congés avant de se voir accorder un congé correspondant au code de temps 699.
Le SEI reconnaît que la direction locale peut avoir donné cette directive à certains membres qui ont ensuite décidé de ne pas déposer de grief. Les membres touchés doivent communiquer immédiatement avec leur représentant syndical local pour discuter de la question. La vice-présidence régionale responsable de la région et le Bureau national du SEI pourront également fournir de l’aide, des conseils et une orientation, au besoin.
Nous vous assurons que le SEI fera tout en son pouvoir pour assurer le respect des droits des membres selon leur convention collective en ce qui a trait aux congés liés à la pandémie de COVID-19.
Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail