Nouvelles Syndicales - septembre 2017
La décision Heyser est un jugement récent rendu par la Cour fédérale dans l’affaire d’un employeur qui a révoqué la cote de fiabilité de son employée et, par conséquent, a mis fin à son emploi.
La position syndicale, tant à l’AFPC qu’au SEI, est que dans bien des cas, l’employeur a recours à cette pratique pour contourner les procédures appropriées lorsqu’il envisage un licenciement. Qu’est-ce que cela signifie? Essentiellement, un employeur a le droit de licencier un employé, mais cela doit être fait de manière à permet aux employés de se prévaloir du recours approprié pour contester ces décisions.
Dès qu’un employeur révoque la cote de sécurité d’un employé, ce dernier ne peut plus travailler au sein de l’ARC. Le syndicat croit que ces révocations sont bien souvent des mesures disciplinaires camouflées. L’employeur soutient qu’il s’agit de questions administratives qui relèvent de sa compétence. Pourquoi est-ce important? Vous pourriez vous dire que, de toute façon, l’employé a été licencié et que le résultat est essentiellement le même, quelle que soit la façon dont cela a été fait. La façon de le faire est cependant l’élément le plus important dans cette question. Lorsqu’un processus de révocation est utilisé, l’employé peut déposer un grief sur la révocation. La difficulté dans cette situation est que l’employeur affirme qu’il s’agit d’une question administrative ne pouvant pas faire l’objet d’un arbitrage. Si l’employeur utilise des mesures disciplinaires pour licencier l’employé, ce dernier peut également déposer un grief, mais ce grief permet automatiquement de considérer la situation comme une affaire pouvant aller en arbitrage.
Les résultats peuvent donc être considérablement différents, selon la voie suivie. Les griefs qui ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage ne peuvent pas être examinés par un tiers indépendant, tandis que les griefs qui peuvent aller en arbitrage ont la possibilité d’être examinés par un tiers indépendant. Autrement dit, sans la possibilité d’aller en arbitrage, la décision de l’employeur n’est examinée que par l’employeur. Il est donc pratiquement impossible qu’il y ait un résultat positif pour l’employé.
En juin 2012, Cher Heyser, une employée de DRHC, a déposé un grief sur la révocation de sa cote de fiabilité. Le grief a été rejeté par son employeur à tous les paliers du processus de grief et a finalement été envoyé en arbitrage. À l’audience d’arbitrage en août 2015, l’employeur a affirmé qu’il s’agissait d’une question administrative qui ne relevait pas de la compétence de l’arbitre. Dans cette affaire, l’arbitre a statué qu’il jugeait avoir le pouvoir d’examiner l’affaire et a finalement statué que l’employée devrait être réintégrée dans son poste. Dans sa décision, l’arbitre a déclaré que l’affaire aurait dû être traitée comme une mesure disciplinaire. Il a ensuite statué qu’en tant que mesure disciplinaire, un licenciement aurait été trop sévère compte tenu des circonstances de l’affaire.
[Traduction] Il s’agit véritablement du plus important facteur expliquant pourquoi ces affaires doivent être traitées en arbitrage. Une personne indépendante peut déterminer si la « sanction est proportionnelle au crime ». Il est regrettable de songer à combien de personnes pourrait avoir été licenciées dans le cadre d’un « processus administratif » alors qu’un arbitre aurait statué qu’une mesure disciplinaire moins sévère s’imposait.
L’employeur et, finalement, le Conseil du Trésor ont signalé leur désaccord avec cette décision, comme il a été mentionné ci-dessus, en affirmant qu’il s’agissait de décisions administratives qui ne peuvent pas faire l’objet d’un arbitrage. L’affaire a été envoyée à la Cour d’appel fédérale aux fins de révision judiciaire. En fait, ce qui était contesté était le droit de l’arbitre de trancher dans cette affaire.
En septembre 2016, cette affaire a été entendue par un comité de trois juges de la Cour fédérale. Les plaidoiries ont été présentées par le procureur général du Canada représentant le Conseil du Trésor et les avocats représentant le membre ainsi que l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Le comité a finalement rendu une décision à l’unanimité en faveur du membre, en déclarant que dans certaines circonstances, les arbitres ont le droit d’examiner ces affaires au motif qu'elles sont de nature disciplinaire plutôt que de simples questions administratives. Il convient de souligner qu’à de nombreuses reprises, les juges ont utilisé les mots « leurre ou camouflage » au moment de rendre leur décision pour laisser entendre que le recours à la révocation de la cote de sécurité était en fait une façon de contourner le processus disciplinaire. En tant que syndicat, nous croyons que ce processus accorde aux membres des droits qu’ils ne pourraient pas avoir autrement.
Nous n’avons que brièvement abordé les détails de cette affaire, mais nous pouvons assurément affirmer qu’il s’agit d’une victoire importante pour les employées et employés de la fonction publique qui se font révoquer leur cote de fiabilité et qui perdent par conséquent leur emploi. Dans de nombreuses circonstances, les affaires peuvent désormais faire l’objet d’un examen indépendant, ce qui impose une plus grande responsabilité pour les employeurs de suivre plus rigoureusement le processus approprié.
La décision initiale de la CRTEFP peut être consultée à l’adresse :
http://www.pslreb-crtefp.gc.ca/decisions/summaries/2015-70_f.asp
et la décision intégrale de la Cour d’appel fédérale peut être consultée (en anglais seulement) à l’adresse : http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/decisions/en/item/231365/index.do