Nouvelles Syndicales - décembre 2017
Avant la création de l'Agence en 1999, il existait un processus de recours très différent pour traiter des cas où un candidat non retenu croyait ne pas avoir été traité équitablement dans le processus de dotation. Cela s'appelait un appel et prévoyait beaucoup plus de divulgation de l'information relative au processus de dotation. Ces renseignements comprenaient l'accès aux notes d'entrevue et commentaires des membres de jury de sélection, ainsi que les résultats des tests et diverses autres informations. L’autre différence très importante résidait dans le fait que les arguments relatifs à la problématique du processus de dotation étaient présentés à un comité d’appel indépendant qui possédait une grande marge de manœuvre en matière de mesure corrective. Bien que des critiques aient été soulevées à propos de la longueur que prenaient souvent les processus, cela permettait, selon le syndicat, un processus plus transparent.
Depuis l’arrivée de l’agence en 1999, une mesure législative a été adoptée afin d’entre autres créer un cadre de dotation propre à l’ARC, y compris les processus de recours. Le SEI croit qu’à l’origine, ces nouveaux processus de dotation restreignaient beaucoup l’accès des employés-es aux renseignements concernant la façon dont ils ou elles étaient traités ou évalués dans le processus de dotation. Au cours des 17 dernières années et plus, grâce au travail acharné du SEI et de son comité de dotation, un certain succès a été obtenu pour convaincre l’employeur d’adapter ses politiques afin de les rendre plus justes et transparentes.
Le système de recours a été mis en place avec trois niveaux de recours :
Niveau 1 — Rétroaction individuelle (RI)
Niveau 2 — Révision de la décision (RD)
Niveau 3 — Révision par un tiers indépendant (RTI)
Cet article traitera de la Rétroaction individuelle. Il sera le premier d’une série de trois articles à propos des différents niveaux de recours en matière de dotation.
Niveau 1 — Rétroaction individuelle (RI)
Dans le processus de dotation, la rétroaction individuelle se définit comme :
Une révision des préoccupations soulevées par un-e employé-e concernant un traitement arbitraire résultant d’une décision en matière de dotation ou d’une évaluation volontaire. Elle doit être terminée avant de faire la demande d’une révision de la décision (RD) ou d’une révision par un tiers indépendant (RTI), le cas échéant. (Il est à noter que la RD et la RTI seront abordées dans les prochains articles.)
La révision comprend une discussion officielle entre un-e employé-e et un-e gestionnaire.
Lors d’un processus de dotation où une candidate ou un candidat croit ne pas avoir été traité ou évalué équitablement, elle ou il peut faire une demande de RI. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire RC136. On peut obtenir de l’aide pour remplir ce document auprès de l’exécutif syndical de la section locale ou d’un-e délégué-e. Ce formulaire contient une question à laquelle l’employé-e doit répondre pour expliquer pourquoi il ou elle croit avoir été traité de façon arbitraire. Depuis la création de ce formulaire, le SEI a contesté son utilisation, et il continue de le faire. Essentiellement, l’employeur vous demande d’expliquer de quelle façon vous avez été traité injustement sans vous donner accès aux renseignements que vous pourriez utiliser pour prouver que c’est bien le cas.
Dans le cadre du processus, avant que vous pouviez avoir réellement une rencontre avec le gestionnaire d’embauche, l’employeur doit vous fournir des copies de tous les documents pertinents du processus de dotation qui vous concernent. Cela pourrait comprendre des notes des membres de jury de sélection concernant vos réponses d’entrevue, des commentaires des membres de jury de sélection ou des opinions sur vos réponses, en plus de copies de l’ensemble des vérifications des références effectuées dans le cadre de ce processus. Cela donne au membre la possibilité d’évaluer ses propres renseignements et de soulever des préoccupations qu’il ou elle pourrait avoir lors de la réunion de RI.
Voici un exemple :
Le comité demande que vous donniez un exemple de la manière dont vous avez déjà géré un problème en milieu de travail. Vous avez donné un exemple et lorsque vous consultez les notes des membres de jury de sélection, vous voyez des commentaires expliquant que votre exemple n’était pas assez complexe. Rien dans les commentaires des membres de jury ne suggérait que vous n’aviez pas répondu complètement à la question, mais cela expliquait uniquement que, selon l’opinion des membres de jury, votre exemple n’était pas assez complexe. Lorsque vous examinez la question posée par les des membres de jury, vous ne voyez pas où elle spécifie de fournir un exemple complexe. Ceci est une situation où il serait possible d’argumenter que le ou la membre a été traité de façon arbitraire.
Lors de la réunion de RI, les membres ne peuvent pas être accompagnés. C’est pourquoi il est important de vous préparer d’avance à l’égard des questions et des préoccupations que vous pourriez avoir. Dans la plupart des cas, cette réunion a lieu avec le président ou la présidente du processus de sélection que vous contestez. Lors d’une RI, vous devez obtenir une réponse écrite à la suite de laquelle vous pourrez décider de remplir un formulaire de RD, si la décision n’est pas satisfaisante.
Libellé général suggéré à utiliser dans le formulaire RC 136 avant de recevoir la divulgation appropriée des renseignements.
Si la personne est écartée du processus pour non-satisfaction des critères préalables.
Le gestionnaire d’embauche et les membres de jury de sélection n’ont pas évalué adéquatement ma demande par rapport aux critères de présélection. Par conséquent, j’ai été traité de façon arbitraire.
Si la personne n’a pas été placée dans le répertoire pour avoir échoué à une ou plusieurs des évaluations.
Le gestionnaire d’embauche et les membres de jury de sélection n’ont pas noté correctement mon évaluation. Par conséquent, j’ai été traité de façon arbitraire.
Si la personne n’a pas été sélectionnée pour une nomination faite à partir d’un répertoire.
Le gestionnaire d’embauche et les membres de jury de sélection ne m’ont pas évalué adéquatement par rapport au critère d’accès à une nomination. Par conséquent, j’ai été traité de façon arbitraire.
Si vous désirez plus de renseignements à propos de la rétroaction individuelle, veuillez consulter le document suivant sur l’InfoZone de l’ARC : « Procédures de recours en matière de dotation (programmes de dotation) »
Liste de vérification de recours — C’est votre droit (partie 1)
- Si vous croyez avoir été traité de façon arbitraire dans un processus de dotation, vous pouvez envisager de remplir une rétroaction individuelle.
- Assurez-vous de recevoir toute la documentation pertinente relative à votre situation. Ceci comprend les notes des membres de jury de sélection, les réponses d’entrevue, les notes de vérification des références pour l’ensemble des références y compris le superviseur, les pairs ou autre avant votre réunion de RI.
- N’acceptez pas de participer à une rencontre avant d’avoir reçu les renseignements indiqués plus haut et d’avoir eu la chance de les examiner.
- Vous avez droit à une réponse écrite de RI. Assurez-vous de la recevoir.
- Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de RI, envisagez de demander une RD.
Gary Esslinger
Comité des communications