Nouvelles Syndicales Avril 2018
Dans une décision très récente de RTI, nous avons démontré avec succès que l’employeur a agi de façon arbitraire lorsqu’il a choisi un répondant i.e. le Gestionnaire qui a donné les références, était également un candidat dans le cadre du même processus de dotation. L’examinateur était d’accord avec nos arguments et a conclu que l’employeur avait placé le répondant en situation de conflit d’intérêts potentiel ou apparent.
Traduit par nous provenant de la version originale anglaise
Étant donné que [le répondant] était un candidat au même processus de dotation, ses intérêts personnels (en tant que candidat dans le même processus de dotation) pourraient raisonnablement être perçus comme nuisant à sa capacité d’accomplir [son] devoir lié à la vérification des références à l’égard [du demandeur] de façon « objective » et « impartiale ».
Les membres de jury de sélection pour que [la personne répondant] fournisse des références à l’égard du [demandeur] crée au moins un conflit d’intérêts potentiel ou apparent, ce qui est contraire au Code d’intégrité et de conduite professionnelle et à la Directive sur les conflits d’intérêts, cadeaux et marques d’hospitalité, et l'après-mandat.
L’examinateur a également tenu compte de la durée de la supervision et a conclu qu’une période de 31 jours de supervision était déraisonnable et que cela ne se faisait pas selon la raison ou le jugement :
Pour ce qui est de la définition du terme « arbitraire » dans les Procédures de recours en matière de dotation (programmes de dotation), je constate que la décision du membres de jury de sélection de demander à un autre candidat faisant parti du même processus de dotation, qui n’avait supervisé le demandeur que pendant 31 jours, de répondre à la vérification des références du demandeur a été faite : « de manière irraisonnée..., pas faite ou prise selon la raison ou le jugement » et était « non basée sur le raisonnement ou une politique établie ». Le traitement du demandeur était donc arbitraire.
Dans ce cas particulier, l’erreur a été corrigée par l’employeur et le demandeur a été nommé.
David Girard
Agent des relations de travail