Le 22 octobre 2013, les changements proposés pour permettre de moderniser et de simplifier le processus de négociation collective et le système de recours de la fonction publique ont été déposés dans le cadre de la Loi d’exécution du budget, partie II.
Les changements proposés modifieront la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) afin de favoriser des résultats plus rapides pour le processus de négociation collective. De même, les changements proposés concernant le processus de recours dans la fonction publique modifieront la LRTFP et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin d’éliminer certains chevauchements existant dans le régime actuel, ce qui créera une approche plus rationalisée en matière de recours par les employés.
Plus particulièrement, les modifications proposées suivantes seront apportées au processus de négociation collective :
- Les deux parties pourront donner un avis de négocier 12 mois avant que les conventions n’arrivent à échéance;
- L’employeur aura le droit exclusif de déterminer les services essentiels;
- L’établissement de la conciliation/grève comme mécanisme par défaut de règlement des différends. L’arbitrage sera le mécanisme de règlement seulement dans les cas où 80 p. 100 ou plus des postes des unités de négociation sont désignés essentiels, ou si les deux parties consentent mutuellement à l’arbitrage exécutoire;
- Les commissions d’intérêt public et les conseils d’arbitrage devront accorder plus d’importance au recrutement et au maintien en poste, et aux circonstances budgétaires du Canada plutôt qu’à d’autres facteurs, et examiner tous les éléments de la rémunération, et pas seulement les salaires, lorsqu’ils prennent des décisions arbitrales ou font des recommandations;
- Les commissions d’intérêt public et les conseils d’arbitrage devront exposer les motifs pour lesquels ils prennent des décisions arbitrales et formulent des recommandations;
- Les organismes distincts devront obtenir l’approbation du président du Conseil du Trésor avant de consentir à l’arbitrage exécutoire;
- La fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sera éliminée.
Voici certaines modifications qu’il est proposé d’apporter au processus de recours de la fonction publique :
- Les plaintes relatives aux allégations de discrimination liée à l’emploi ne seront traitées que dans le cadre de la procédure de règlement des griefs plutôt que l’on ait recours probablement à la fois à la procédure de règlement des griefs et à la Commission canadienne des droits de la personne;
- Les agents négociateurs et l’employeur/les administrateurs généraux partageront les dépenses associées à l’arbitrage des griefs;
- Les employés devront obtenir l’appui de l’agent négociateur avant de déposer un grief, à l’exception des griefs relatifs à la discrimination;
- La procédure de règlement des plaintes sur la dotation sera simplifiée;
- La procédure de règlement des griefs de principe sera simplifiée;
- Les tribunaux de la fonction publique (Commission des relations de travail dans la fonction publique et Tribunal de la dotation de la fonction publique) seront fusionnés.
Une séance d’information technique sera organisée pour pouvoir examiner plus en détail les modifications proposées.
Daniel Watson
Chief Human Resources Officer | Dirigeant principal des ressources humaines
Treasury Board of Canada Secretariat | Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada