27 septembre 2013

Changements au Régime de soins de santé de la fonction publique : le ministre refuse de les entériner

L'an dernier, des agents négociateurs qui siègent au Conseil national mixte, dont l'AFPC, ont négocié des améliorations au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP). Les syndicats, le Conseil du Trésor et les représentants d'autres employeurs ont conclu une entente : on apportera les modifications nécessaires pour que le RSSFP s'aligne sur d'autres régimes similaires.

Les parties ont envoyé l'entente au ministre du Conseil du Trésor Tony Clement. Pour pouvoir la mettre à exécution, le ministre doit la signer, mais ce dernier ne l'a toujours pas fait, malgré nos rappels fréquents. L'entente traîne sur son bureau depuis février 2012.

Voici quelques-uns des changements que nous avions négociés :

• Ajouter les contraceptifs non-oraux à la liste des contraceptifs déjà couverts
• Rembourser les traitements d'acupuncture dispensés par des professionnels de la santé qui ne sont pas médecins, jusqu'à concurrence de 300 $ par année
• Rembourser les frais de réparation, de remplacement des pièces et d'entretien associés aux appareils d'aérothérapie (CPAP, par ex.) jusqu'à concurrence de 300 $ par année
• Maintenir le partage des cotisations aux taux actuels : 25 % (retraités) et 75 % (employeur)

Cette entente a été négociée de bonne foi et a reçu l'aval de toutes les parties, y compris les représentants du Conseil du Trésor. Alors, pourquoi le ministre Clement ne l'a-t-il pas signé?

Parce que, comme il nous l'a expliqué cette semaine, le gouvernement ne mettra en œuvre le RSSFP modifié (approuvé l'an dernier) que si nous acceptons de doubler le montant des cotisations versées par les retraités. Le gouvernement veut aussi que la période d'attente avant de toucher les avantages complémentaires de retraite soit trois fois plus longue.

Le ministre a pris une entente négociée de bonne foi et a tenté de la modifier unilatéralement un an après qu'elle ait été conclue. Cela s'appelle négocier de mauvaise foi, et nous ferons tout ce qui est nécessaire pour que l'entente soit mise en œuvre.

Nous vous tiendrons au courant.

AFPC appui l'ANRF et leur campagne Respectez votre promesse

L'Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) est le plus important organisme national de défense qui représente les employés fédéraux actifs et retraités (leurs partenaires et leurs survivants) qui recevront ou qui reçoivent une rente fédérale.

Conseil national mixte
Régime de retraite, assurance soins de santé, assurance invalidité et assurance soins dentaires pour le personnel du Conseil du Trésor