septembre 2003
Depuis l’institution du nouveau régime de dotation et de recours de l’Agence des douanes et du revenu du Canada, l’Agence a pris pour position que, conformément à l’article 91 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), les membres n’ont pas le droit de présenter des griefs contre les décisions de dotation. Le Syndicat des employé e s de l’Impôt (SEI) n’est pas d’accord sur cette position, pour les raisons que voici.
L’article 91 de la LRTFP se lit :
91. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et si aucun autre recours administratif de réparation ne lui est ouvert sous le régime d’une loi fédérale, le fonctionnaire a le droit de présenter un grief […] lorsqu’il s’estime lésé :
par l’interprétation ou l’application à son égard :
soit d’une disposition législative, d’un règlement –
administratif ou autre – d’une instruction ou d’un acte
pris par l’employeur concernant les conditions d’emploi,soit d’une disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;
par suite de tout fait autre que ceux mentionnés au sous-alinéa (a)(i) ou (ii) et portant atteinte à ses conditions d’emploi.
(Les caractères gras sont de nous.)
Par conséquent, pour que l’ADRC ait raison, le système de recours en matière de dotation que l’Agence s’est donné devrait être tenu pour un système de réparation et, en outre, il devrait être établi sous le régime d’une loi fédérale. Heureusement, la Cour fédérale a déjà tranché la question du recours par opposition à la réparation dans Anderson c. ADRC (A 306 03),où elle statue que «recours n’équivaut pas à réparation ». Par conséquent, il n’est pas nécessaire de régler la deuxième question mais, de toute façon, on peut sûrement dire que le recours en matière de dotation à l’ADRC n’est pas établi sous le régime d’une loi, mais qu’il l’est plutôt sous le régime d’une politique de l’ADRC.
Par conséquent, le SEI recommande aux membres qui s’estiment lésés par des décisions de dotation de se prévaloir du système de recours de l’ADRC pour la dotation, et de présenter aussi des griefs. Nous prévoyons que l’ADRC pourrait rejeter les griefs en invoquant l’irrecevabilité de griefs sur des questions de dotation, mais nous avons l’intention de porter devant les tribunaux, si nécessaire, la question du droit de faire grief des décisions de dotation