Personnes mises en disponibilité
Vous êtes susceptible d’être mis en disponibilité si :
- vous n’êtes pas mobile
- on ne peut vous recycler en moins de deux ans
- vous demandez à être mis en disponibilité
- vous refusez une offre d’emploi raisonnable (1.1.12)
Les personnes optantes qui démissionnent après avoir choisi l’option B (mesure de soutien à la transition) ou l’option C (indemnité d’études) sont également considérées comme étant mises en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ (6.3.1).
Les personnes excédentaires et les personnes optantes ayant choisi l’option A recevront un préavis de mise en disponibilité d’au moins un mois (1.1.26). Cependant, vous ne serez en aucun cas mis en disponibilité dans les six mois qui suivent l’avis de statut privilégié d’excédentaire (1.1.27). La période d’avis de mise en disponibilité est comprise dans la période de priorité d’excédentaire (Définitions).
Le commissaire est tenu d’appliquer l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité involontaires soit le moins élevé possible (1.1.12).
Lorsque vous êtes mis en disponibilité, vous n’êtes plus une employée ou un employé de l’ARC. Toutefois, vous conservez votre statut privilégié de mise en disponibilité pendant une période de 15 mois. Ainsi, pendant cette période, vous pouvez être nommé à un poste de l’ARC pour lequel vous êtes qualifié sans qu’il y ait appel de votre nomination, y compris des postes visant à répondre à des besoins ponctuels à court terme (1.1.24). De plus, l’ARC doit faire activement la promotion de vos compétences, à moins d’avoir avisé l’ARC par écrit que vous n’étiez pas disponible pour une nomination (1.1.34).
S’il y a lieu, l’ARC doit vous réinstaller (1.1.16) et assumer les frais associés à vos déplacements, pour vous rendre à des entrevues, par exemple (1.1.18). La réinstallation doit être volontaire (1.1.17) et ne peut avoir lieu que lorsqu’il n’y a aucune personne bénéficiant d’un statut privilégié ni aucune personne excédentaire ou mise en disponibilité à ce lieu de travail, qui soit intéressée ou qualifiée pour le poste (1.1.17). Dans ce cas, les réinstallations sont réputées être effectuées à la demande de l’employeur (1.1.19) telles que définies dans la politique sur la réinstallation, y compris tous les avantages sociaux qui y sont associés.
De même, durant la période de mise en disponibilité, vous êtes admissible à une période de recyclage d’une durée maximale de deux ans (4.1.3). Pour avoir droit au recyclage, la personne mise en disponibilité doit satisfaire aux critères suivants (4.3.1) :
- Il doit exister un poste vacant précis pour lequel on vous recycle.
- Vous devez satisfaire aux exigences minimales précisées dans la Directive du programme de dotation applicable au groupe en cause.
- Aucune autre personne bénéficiant d’un statut privilégié ne possède les qualifications requises pour le poste.
- L’ARC ne peut justifier sa décision de ne pas vous recycler.
Si l’on vous offre un poste assujetti à la réussite de votre recyclage, vous devez mener votre formation à bonne fin et avoir été évalué comme étant qualifié pour un poste d’une durée indéterminée (4.3.2). Si l’on vous nomme à un poste de niveau inférieur, votre salaire sera protégé jusqu’à ce que l’on vous nomme à un poste de niveau équivalent ou supérieur (5.1).
Après la période de statut privilégié d’excédentaire de 15 mois, vous demeurez une personne mise en disponibilité, mais ne pouvez plus compter sur les droits précités. L’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres paragraphes de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs et ils s’y ajoutent (1.1.31).