Fiche d’information 6

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Aucune garantie d’une offre d’emploi raisonnable – personnes optantes

Si vos services ne seront plus requis après une certaine date et si le commissaire ne croit pas qu’un autre emploi pourrait vous être offert à l’ARC, vous recevrez un avis écrit indiquant que vous êtes une personne optante (1.1.5). Cela signifie que l’on ne peut vous garantir une offre d’emploi raisonnable à l’ARC. Cependant, l’ARC doit vous aider à vous trouver un nouvel emploi, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Agence.

En tant que personne optante, vous devez choisir une des trois options qui vous sont offertes dans les 120 jours qui suivent l’avis vous informant de votre statut (6.1.2). Une fois que vous avez signalé votre choix à l’ARC, par écrit, vous ne pouvez pas changer d’option (6.1.3). Si vous n’avez pas fait votre choix à l’intérieur de la période de réflexion de 120 jours, vous serez réputé avoir choisi l’option A (6.1.4).

1. Statut privilégié d’excédentaire pour une période limitée
   En choisissant cette option, vous devenez une personne excédentaire et bénéficiez d’un statut privilégié d’excédentaire, mais seulement pour une période de 12 mois. Cela signifie qu’on peut vous nommer à un poste sans concours et sans droit d’appel (6.3.1a). Si vous choisissez cette option tôt durant la période de réflexion, votre période de priorité d’excédentaire d’une durée d’un an sera prolongée d’un maximum de 120 jours (6.3.1a.i).

   L’ARC doit faire tous les efforts raisonnables pour vous placer au sein de l’ARC durant cette période, de même qu’au sein des ministères et des agences du gouvernement, dans votre zone d’affectation (6.3.1a.iii). Si vous ne recevez pas une offre d’emploi raisonnable au cours de cette période, vous serez mis à pied.

   Si vous démissionnez durant cette période, vous serez réputé avoir été mis en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ (1.1.32) et vous pourriez avoir droit à un montant forfaitaire égal à votre rémunération pendant le reste de la période de statut privilégié d’excédentaire, jusqu’à un maximum de six mois (6.3.1.a.ii). Ce paiement ne sera effectué que si vos fonctions ont cessé (6.3.9). Ce montant peut représenter jusqu’à six mois de salaire, mais ne peut être supérieur à celui que vous auriez reçu en choisissant l’option B. Si vous acceptez cette somme, vous renoncez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4). Vous n’avez pas droit à ce montant forfaitaire si vous refusez une offre d’emploi raisonnable durant la période de 12 mois (6.3.10). L’approbation de cette rémunération est laissée à la discrétion de la direction, mais celle-ci ne la refuse pas sans motif raisonnable (6.3.11).
    

2. Mesure de soutien à la transition. Cette option vous donne droit à un montant forfaitaire équivalent à un certain nombre de semaines de rémunération, calculé selon vos années de service (6.3.1b). L’annexe B de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de votre convention collective précise la méthode employée pour calculer ce montant. Le nombre maximum de semaines applicable à ce paiement est de cinquante-deux (52).

   Si vous choisissez cette option, vous devez démissionner. Cependant, votre démission sera considérée comme une mise en disponibilité aux fins du calcul de votre indemnité de départ.

   L’ARC fixe la date de votre cessation d’emploi (6.3.2), et vous renoncez à tous vos droits à une nomination en priorité en choisissant cette option (6.3.4).
    

3. Indemnité d’études. Cette option vous donne droit au montant forfaitaire de l’option B, ainsi qu’à un montant n’excédant pas 10 000 $ pour le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement et des frais de livres et d’équipement requis, appuyés par un reçu. Si vous choisissez cette option, vous devez procéder d’une des deux façons exposées ci-après (6.3.1c). Dans les deux cas, l’ARC fixe votre date de cessation d’emploi (6.3.2).
    
   1. Vous démissionnez. Vous recevrez une indemnité de départ au taux de mise en disponibilité et vous renoncerez à tous vos droits à une nomination en priorité (6.3.4).
   2. Vous prenez un congé non payé d’une période maximale de deux ans et fournissez à votre employeur une preuve d’inscription à un établissement d’enseignement. L’indemnité d’études peut être versée en un ou deux paiements forfaitaires sur une période maximale de deux ans. Cela vous permet de continuer de bénéficier des régimes offerts et de contribuer votre part et celle de l’employeur au régime d’avantages sociaux et au régime de retraite de la fonction publique. Si vous n’avez pas fourni à l’ARC une preuve d’inscription à un établissement d’enseignement dans les 12 mois suivant votre départ en congé non payé, vous serez réputé avoir démissionné, même si vous serez considéré avoir été mis en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ (6.3.5.) Au terme de la période de deux ans de congé non payé, si vous n’avez pas trouvé un autre emploi au sein de l’ARC, vous serez mis en disponibilité.

Toutes les personnes optantes ont droit à au plus 600 $ pour des conseils de planification financière (6.3.6).

Si une offre d’emploi raisonnable qui ne requiert pas de réinstallation est faite au cours de la période de 120 jours de réflexion et avant l’acceptation de l’option B ou C, vous n’êtes pas admissible à recevoir les paiements rattachés aux options précitées : la rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire (option A), la mesure de soutien à la transition (option B), l’indemnité d’études (option C) (6.1.5).

Si vous recevez un montant forfaitaire pour une des options précitées et que vous êtes réembauché avant la fin de la période visée par le paiement, vous devrez rembourser une somme calculée au prorata de la période entre la fin du paiement et le début de votre emploi (6.3.7). Si vous réintégrez l’ARC avant la fin de votre programme d’études (option C) et que vos frais de scolarité et les coûts qui y sont associés ne peuvent être remboursés, vous n’aurez pas à rembourser l’indemnité d’études (6.3.8).

La rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire (option A), la mesure de soutien à la transition (option B) et l’indemnité d’études (option C) ne peuvent être combinées à aucun autre paiement prévu par l’Appendice (6.3.3). Cependant, l’indemnité de départ et les autres avantages sociaux prévus par d’autres paragraphes de votre convention collective sont distincts de ceux qui sont offerts dans l’Appendice, et ils s’y ajoutent (1.1.31).

L’ARC doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.29 – voir la fiche d’information Obtenir de l’aide et agir!).