Glossaire sur le réaménagement des effectifs
Avis de mise en disponibilité (lay-off notice) - Avis écrit qui est donné à la personne excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période est comprise dans la période de priorité d'excédentaire.
Diversification des modes de prestation des services (alternative service delivery initiative) - Transfert d'un travail, d’une activité ou entreprise de l’ARC à une entité à l’extérieur de l’ARC. (DMPS)
Échange de postes (alternation) - Un échange a lieu lorsqu'une personne optante échange son poste avec une personne non touchée qui désire quitter l’ARC avec une mesure de soutien à la transition ou une indemnité d'études. Ce processus ne s’applique pas aux personnes excédentaires ou mises en disponibilité.
Excédentaire – Voir « Personne excédentaire ».
Garantie d'une offre d'emploi raisonnable (guarantee of a reasonable job offer) - Garantie d'une offre d'emploi pour une période indéterminée à l’ARC. Le commissaire garantira une offre d'emploi raisonnable à la personne touchée lorsqu'il peut prévoir une disponibilité d'emploi.
Indemnité d'études (education allowance) - Une des options offertes aux personnes optantes. L'indemnité d'études est un montant forfaitaire équivalant à la mesure de soutien à la transition, plus le remboursement des frais de scolarité d'un établissement d'enseignement reconnu et des frais de livres et d'équipement requis, jusqu'à un maximum de 10 000 $.
Mesure de soutien à la transition (transition support measure) - Une des options offertes à la personne optante. La mesure de soutien à la transition est un montant forfaitaire calculé d'après le nombre d'années de service à l’ARC, comme l'indique l'Annexe « B » de l’Appendice dans votre convention collective.
Mise en disponibilité – Voir « Personne mise en disponibilité ».
Offre d'emploi raisonnable (reasonable job offer) - Offre d'emploi pour une période indéterminée à l’ARC, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d'emploi à des niveaux plus bas. Dans la mesure du possible, l'emploi offert se trouve dans la zone d'affectation de l'employée ou de l’employé, selon la Politique sur les voyages de l’ARC. Pour les situations de diversification des modes de prestation des services, une offre d'emploi est jugée raisonnable si elle satisfait aux critères établis aux catégories 1 et 2 définies à l’Appendice. Une offre d’emploi raisonnable est aussi une offre d’emploi d’un ministère ou d’une agence du gouvernement, pourvu que le poste soit équivalent et que ce soit un transfert sans interruption des avantages sociaux de la personne.
Optant – Voir « Personne optante ».
Personne excédentaire (surplus employee) – Personne nommée pour une période indéterminée et que le commissaire dont elle relève a officiellement déclarée excédentaire par écrit. Il s’agit d’une employée ou d’un employé ayant obtenu une garantie d’une offre d’emploi raisonnable ou d’une personne optante ayant choisi l’option A.
Personne mise en disponibilité (laid-off person) – Personne qui a été mise en disponibilité et qui bénéficie d’un statut privilégié de nomination pendant une période de 15 mois suivant la date de mise en disponibilité.
Personne optante (opting employee) – Personne nommée pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d'une situation de réaménagement des effectifs et qui n'a pas reçue de garantie d'une offre d'emploi raisonnable.
Personne touchée (affected employee) – Personne nommée pour une période indéterminée qui a été avisée par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d'une situation de réaménagement des effectifs.
Prime de maintien en fonction (retention payment) – Montant versé lorsqu’il y a fermeture d’une installation, réinstallation d’unités de travail ou diversification des modes d’exécution. Cette somme est versée pour que l’employée ou l’employé accepte de rester en fonction jusqu’à la date de fermeture, de réinstallation ou de transfert. Ce montant ne peut être combiné à d’autres versements accordés en vertu de la DMPS.
Réaménagement des effectifs (work force adjustment) - Situation qui se produit lorsque le commissaire décide que les services d'une ou de plusieurs personnes nommées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d'une certaine date en raison d'un manque de travail, de la suppression d'une fonction, de la réinstallation d'une unité de travail à un endroit où la personne ne veut pas être réinstallée ou du recours à un autre mode d'exécution.
Recyclage (retraining) - Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux personnes touchées, excédentaires et mises en disponibilité les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues à l’ARC.
Réinstallation (relocation) - Déplacement d'un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l'on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens.
Statut privilégié d’excédentaire (surplus preferred status) – Priorité de nomination accordée aux personnes excédentaires et optantes qui ont choisi l’option A afin de leur permettre d'être nommées à d'autres postes à l’ARC sans concours et sans droit d'appel.
Statut privilégié de mise en disponibilité (lay-off preferred status) - Une personne mise en disponibilité bénéficie d’un statut privilégié lui permettant d’être nommée sans concours ou sans appel à un poste pour lequel elle est qualifiée au sein de l’ARC. Ce statut privilégié est accordé pour une période de 15 mois à compter de la date de mise en disponibilité ou de la date de licenciement.
Statut privilégié de réintégration (preferred status for reinstatement) – Statut privilégié de nomination accordée à certaines personnes bénéficiant d’une protection salariale, afin de les aider à obtenir une nomination à un niveau équivalant à celui qu'elles occupaient avant d'être déclarées excédentaires.