Fiche d’information 11

Retour à la boîte à outils

Responsabilités de l’Agence du Revenu du Canada

L’ARC doit :

• faire en sorte de vous traiter équitablement et de vous offrir toutes les possibilités raisonnables de poursuivre votre carrière à l’ARC (1.1.1)
• informer l’AFPC de votre situation et lui communiquer, entre autres, votre nom et votre lieu de travail et consulter le syndicat tout au long du processus (1.1.9)
• vous fournir une copie de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs, en même temps qu’il vous informe que vous faites l’objet d’une mesure de réaménagement des effectifs (1.1.11)
• établir des procédures de dotation et, au besoin, les modifier afin de maximiser les possibilités de réaffectation (1.1.33)
• établir des comités conjoints chargés du réaménagement des effectifs et s’assurer d’une représentation équitable du syndicat et de l’employeur (1.1.3)
• déterminer s’il y a possibilité d’emploi pour vous, vous tenir au courant et en informer l’AFPC (1.1.10)
• établir des systèmes facilitant la réaffectation ou le recyclage des personnes touchées par le réaménagement des effectifs (1.1.4)
• instaurer un processus d’échange de postes au sein de l’ARC (6.2)
• vous informer par écrit de votre situation et de tout changement possible (1.1.10, Définitions)
• appliquer l’Appendice sur le réaménagement des effectifs de façonà restreindre au minimum le nombre de mises en disponibilité (1.1.12)
• vous conseiller et vous renseigner afin de vous aider à décrocher un emploià l’ARC ou à effectuer la transition vers un autre emploi (1.1.13, 1.1.29)
• nommer le plus grand nombre possible de personnes au sein de l’ARC ou trouver d’autres postes pour lesquels les intéressés peuvent être recyclés (1.1.15)
• examiner l’utilisation de personnel temporaire d’agence et d’autres personnes nommées pour une période autre qu’indéterminée et éviter de les réembaucher si cela peut faciliter la nomination de personnes excédentaires ou de personnes mises en disponibilité (1.1.23)
• dans la mesure du possible, s’assurer que toutes les personnes ayant droit à une protection salariale bénéficient d’un statut privilégié de réintégration (1.1.37)