Diversification des modes de prestation des services
La diversification des modes de prestation des services (DMPS) désigne le transfert d’un travail, d’une activité ou d’une entreprise de l’ARC à une entité ou corporation à l’extérieur de l’ARC (7.1). À moins d’indication contraire, les personnes touchées par ce type de réaménagement des effectifs sont assujetties aux dispositions contenues dans la présente fiche (7.2.1).
Le SEI aura été mis au courant des initiatives de DMPS au moins 180 jours avant la date d’entrée en vigueur (7.2). L’avis doit comprendre :
- le programme à l’étude,
- la raison de la DMPS,
- le genre d’approche anticipée.
Un comité conjoint Réaménagement des effectifs – DMPS sera mis sur pied et composé d’une représentation égale du syndicat et de l’ARC. Si les parties en conviennent mutuellement, d’autres participants pourront faire partie du comité. Le mandat de ces comités est d’entreprendre des consultations efficaces sur les questions des ressources humaines liées à l’initiative de DMPS afin de fournir de l’information qui vous aidera à déterminer s’il est sage d’accepter l’offre d’emploi qu’on vous fait (7.2).
Vous trouverez au tableau 1 les trois catégories de transition pouvant découler du recours à la DMPS (7.2.2). Le tableau renferme également la rémunération et les avantages qui se rattachent au profil du nouvel emploi de chaque formule.
Offre d’emploi
Si votre poste est transféré au nouvel employeur, vous obtiendrez une offre d’emploi écrite que vous pouvez choisir d’accepter ou de refuser (7.4.1). Les catégories 1 et 2 sont considérées comme étant des offres d’emploi raisonnables (7.2.3). Les offres d’emploi de catégorie 3 ne le sont pas (7.2.4).
Vous disposez d’une certaine période de temps pour accepter l’offre d’emploi. Si vous refusez une offre de catégorie 1 ou 2, vous recevrez un avis de licenciement. Si vous refusez une offre de catégorie 3, le commissaire peut vous déclarer personne excédentaire ou optante. Vous serez donc visé par les dispositions de l’Appendice ne se rapportant pas à la DMPS (7.5.3).
Si vous acceptez l’offre présentée par le nouvel employeur, votre emploi à l’ARC prendra fin le jour du transfert ou à toute autre date pouvant être désignée par l’ARC, à condition qu’il n’en résulte pas une interruption du service continu entre votre ancien emploi et celui que vous occuperez chez le nouvel employeur (7.5.4).
Tableau 1
Avantages comparables selon les trois catégories de transition découlant
de la diversification des modes deprestation des services (DMPS)
| Enjeu | Catégorie 1 Maintien intégral |
Catégorie 2 Maintien dans une importante proportion |
Catégorie 3 Maintien moindre |
| Emploi | Reconnaissance de l’emploi continu et des droits connexes | L’employeur peut choisir de reconnaître ou de ne pas reconnaître l’emploi continu. |
La transition de catégorie 3 s’applique aux employeurs dont les conditions de travail sont inférieures aux critères des catégories 1 et 2. |
| Rémunération | Même rémuneration (salaire et prime de surveillance) |
Au moins 85 % de la rémunération horaire ou annuelle (salaire et prime de surveillance) |
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| Durée de l’emploi | Emploi garanti pendant au moins 2 ans chez le nouvel employeur | Durée de l’emploi équivalant à celle des effectifs permanents du nouvel employeur ou emploi garanti pendant au moins 2 ans chez le nouvel employeur | |
| Avantages | Maintien des avantages de base * | Maintien de certains avantages de base * | |
| Régime de retraite | Régime de retraite comparable ** Autrement, paiement forfaitaire équivalent à 3 mois |
Régime de retraite comparable ** Autrement, paiement forfaitaire équivalent à 3 mois |
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| Invalidité | Report des congés de maladie jusqu’à concurrence du délai de carence du Régime d’assurance-invalidité de longue durée *** | Modalités d’assurance-invalidité de courte durée | |
| Congé annuel | Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces. | Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces. | Si l’employeur accepte, transfert des crédits de congé annuel. Autrement, congés remboursés en espèces |
| Indemnité de départ | Aucune indemnité de départ | Indemnité de départ uniquement lorsque l’employeur ne reconnaît pas le service continu. | Indemnité de départ |
| Offre d’emploi | • Doit être écrite • Considérée offre d’emploi raisonnable (OER) |
• Doit être écrite • Considérée offre d’emploi raisonnable |
• Doit être écrite • Pas une OER |
| Décision concernant l’offre | L’offre doit être acceptée dans les 60 jours |
L’offre doit être acceptée dans les 60 jours |
L’offre doit être acceptée dans les 30 à 60 jours (minimum de 30) |
| Refus de l’offre | •Vous avez un préavis de licenciement de 4 mois ***** | Vous avez un préavis de licenciement de 4 mois ***** | Vous devenez une personne excédentaire ou optante |
| Acceptation de l’offre | Si vous acceptez l’offre, transfert chez le nouvel employeur. | Si vous acceptez l’offre, • 3 mois de paie le jour du transfert • 18 mois de supplément de rémunération pour compenser l’écart de rémunération • si inférieur à 80 %, supplément de rémunération de 6 mois |
Si vous acceptez l’offre, • 6 mois de paie le jour du transfert • 12 mois de supplément de rémunération pour compenser l’écart de rémunération Le total ne peut excéder la rémunération d’un an |
| Autres paiements | • Possibilité de prime au maintien | • Possibilité de prime au maintien | • Possibilité de prime au maintien |
| Syndicat | Vous pourriez demeurer automatiquement membre de l’AFPC, selon les nouvelles lois du travail |
* Les avantages de base comprennent les prestations de soins de santé, l’assurance-invalidité de longue durée et le régime de soins dentaires.
** Régime de retraite comparable signifie que le régime doit être « raisonnable ». Par exemple, le nouvel employeur n’est tenu de contribuer que 6,5 % de la masse salariale, comparé à 12 % dans le cas du personnel de l’ARC. Il n’est pas tenu d’offrir un régime de retraite à prestations déterminées semblable à celui qui est prévu dans la Loisur la pension de la fonction publique.
*** Liaison avec l’invalidité de courte durée : reconnaissance des crédits de congé de maladie non utilisés jusqu’à concurrence du délai de carence maximum du régime d’AILD du nouvel employeur.
**** Le commissaire peut prolonger la période d'avis de licenciement pour des raisons opérationnelles, jusqu'à la date du transfert au nouvel employeur au plus tard.
Paiements et indemnités
Le jour du transfert chez le nouvel employeur, votre poste disparaîtra. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas transféré chez le nouvel employeur et si votre employeur actuel vous demande de rester jusqu’au jour du transfert, il peut vous offrir une prime de maintien en fonction (6.4). La prime est équivalente à six mois de rémunération et ne peut être combinée à un paiement versé en vertu de l’article sur la DMPS de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (Appendice).
Si vous acceptez une offre de catégorie 2, vous toucherez deux paiements forfaitaires pour compenser l’écart entre votre rémunération actuelle et votre nouvelle rémunération (votre salaire et la prime de surveillance). Si le salaire horaire ou annuel est inférieur à 80 % de votre rémunération actuelle, vous aurez droit à un autre paiement forfaitaire que vous toucherez le jour du transfert.
Dans le cas de transition de catégories 1 et 2, si le régime de retraite n’est pas comparable, aux termes de l’Énoncé des principes régissant la pension (annexe « A » de l’Appendice), vous toucherez un paiement forfaitaire le jour du transfert, ce paiement étant équivalent à trois mois de rémunération pour compenser l’écart.
Si vous acceptez une offre d’emploi de catégorie 3, vous toucherez également deux paiements forfaitaires pour compenser l’écart entre votre rémunération actuelle et la nouvelle rémunération. La somme des paiements ne peut dépasser l’équivalent d’une année de salaire (7.7.4).
Si vous réintégrez l’ARC au cours de la période visée par ces paiements, vous devrez rembourser un montant correspondant au prorata de celui que vous avez reçu (7.8).
Congé annuel, congé de maladie et indemnité de départ
Si le nouvel employeur accepte de reconnaître les crédits de congé annuel, ils seront transférés. Autrement, ils vous seront remboursés (7.9.1).
Si le nouvel employeur accepte de reconnaître les crédits de congé de maladie, ils seront transférés. Autrement, vous perdrez tous les crédits de congé de maladie non utilisés.
Dans le cas des transitions de catégorie 1, l’ARC ne vous versera aucune indemnité de départ puisque votre emploi est considéré comme étant continu. Dans le cas des transitions de catégorie 2, l’indemnité de départ vous sera versée par l’ARC si le nouvel employeur ne reconnaît pas votre service continu aux fins de l’indemnité de départ ou s’il accepte de vous verser une indemnité de départ semblable (7.9.2).
Autrement, aux fins de l’indemnité de départ, vous serez considéré comme étant mis en disponibilité involontairement le jour où votre emploi à l’ARC prend fin (7.9.3).